2013 QCCA 1596, 2013 QCCA 1596

Pinard c. R. 2013 QCCA 1596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005439-136 (560-01-010424-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 septembre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANNY PINARD Me Julie Couture COUTURE & BOULET AVOCATS INC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry Me Jean Campeau (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 31 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 31 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCORDÉE quant au moyen 5.7 de la requête, une inscription en appel ayant déjà été déposée au dossier de la Cour. ALLAN R. HILTON, J.C.A.