2020 QCCQ 863, 2020 QCCQ 863

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G. 2020 QCCQ 863 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001042-203 DATE : 13 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. C... G... Défendeur et M... G...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec et des articles 396 et suivants du Code de procédure civile ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire de D re Christine Bastien-Chrétien, médecin psychiatre, datée du 10 février 2020 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et par témoignage établissant chacun des faits énoncés à la demande;

[ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 11 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 12 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur, C...

G..., à une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski, situé au 150, avenue Rouleau, à Rimouski ; [ 13 ] AUTORISE que le défendeur, C...

G..., soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 14 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, dans les sept jours du présent jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 16 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 17 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 18 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Avocate du demandeur Mme Émilie Corbeil, stagiaire en droit Procureure du défendeur M... G... Mise en cause (non représentée par avocat) Date d’audience : 13 février 2020