2011 QCCQ 8733, 2011 QCCQ 8733

Bitsakis c. Sylco Construction 2011 QCCQ 8733 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021906-092 DATE : 14 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. EMMANUEL BITSAKIS

Partie demanderesse c. SYLCO CONSTRUCTION

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame 3 169 $ à la défenderesse, une entreprise de construction qui lui a vendu une maison située à Blainville, le 27 mai 2002 et qui était couverte par la garantie des maisons neuves de l'APCHQ. [ 2 ] Dès le 20 mai 2003 , la défenderesse est avisée par lettre que le balcon en béton est fissuré sur le côté. Le 3 mars 2004 , une seconde lettre est envoyée au constructeur pour l'aviser que la pose d'époxy et d'un morceau d'isolant rigide sous l'escalier n'a pas réglé le problème. [ 3 ] Le 24 mars 2004 , le demandeur fait une plainte auprès de l'APCHQ.

Le 15 avril 2004, l'APCHQ demande à l'entrepreneur d'intervenir et de les informer des mesures qui seront prises pour remédier au problème. [ 4 ] Le 16 juin 2004 , l'APCHQ produit un rapport d'inspection où est mentionné le fait qu'il y a des fissures importantes sur le côté droit du balcon en béton depuis l'hiver 2002-2003 et que le problème persiste à l'hiver 2003-2004, en plus d'une fissure sur le dessus du balcon.

Le rapport conclut à la responsabilité de l'entrepreneur et conclut que les dommages sont attribuables au soulèvement de l'escalier par le gel à cause d'une des conditions suivantes: - Le sol est en contact avec la première marche de l'escalier. - La présence d'eau. - Froid intense. - Sol gélif ou mal drainé. [ 5 ] Le 2 février 2005 , une lettre est envoyée par le demandeur à la défenderesse pour l'aviser que le problème n'est toujours pas réglé. [ 6 ] Le 14 février 2005 , le président de la défenderesse répond que le problème est attribuable à la descente de gouttière qui se déverse à côté de l'escalier, du terrain qui est en contrepente vers la maison et du trottoir qui n'est pas fait.

Monsieur Cousineau nie alors toute responsabilité. [ 7 ] Le 21 mars 2005 , une décision supplémentaire de l'inspecteur de l'APCHQ est rendue. Constat est fait que les réparations faites en 2004 n'ont rien donné, car l'escalier se soulève toujours avec le gel et une fissure horizontale est présente sur le côté droit. L'APCHQ exige qu'un ingénieur approuve les réparations à effectuer. Un technologue professionnel est mandaté par l'entrepreneur et il fait un rapport le 19 mai 2005 . Il précise qu'il faut dégager le dessous de l'escalier de tous remblais à un minimum de 3 pouces de toute paroi.

De plus, la gouttière ne devrait pas se déverser près de l'escalier et l'aménagement paysager devra être effectué pour éviter l'accumulation d'eau autour et sous l'escalier. [ 8 ] Le 23 août 2005 , la défenderesse écrit à l'APCHQ pour déclarer que les travaux de dégagement ont été faits, mais que la gouttière se déverse toujours près de l'escalier.

[ 9 ] Le 10 février 2006 , l'APCHQ avise la défenderesse que le problème du balcon n'est pas réglé, ce à quoi monsieur Cousineau répond que le demandeur n'a pas fait son aménagement paysager même si la gouttière a été modifiée. [ 10 ] Le 5 juin 2006 , une autre décision de l'administrateur (APCHQ) est rendue, suite à une inspection faite le 19 mai 2006. En page 2 de la décision, on peut lire: « Quant à l'aménagement paysager, auquel l'entrepreneur fait continuellement référence, nous sommes d'avis qu'il ne favorise pas les accumulations d'eau près de l'escalier et du balcon avant.

De plus, il faut préciser que l'aménagement paysager est demeuré inchangé depuis la réception du bâtiment. Par conséquent, si l'aménagement paysager s'avérait être la source du problème, nous ne saurions en imputer la faute au bénéficiaire. » [ 11 ] Il est alors ordonné à l'entrepreneur de dégager le sol sous l'escalier et sous le balcon de manière à prévenir les accumulations de terre et d'eau à cet endroit.

Il devra également réparer les fissures à l'escalier, au balcon et à la maçonnerie. [ 12 ] Une inspection a lieu le 20 juin 2006 et il est noté après une excavation par l'entrepreneur qu'il y a un espace libre entre le sol et le dessous de l'escalier. L'inspecteur conclut donc que le soulèvement de l'escalier pendant l'hiver est plutôt dû à une accumulation d'eau sous l'escalier et le balcon. Il demande donc au bénéficiaire de finir son aménagement paysager afin que des bordures sur le côté diminuent l'entrée d'eau par le côté.

Ceci est confirmé par lettre par Jocelyn Dubuc, coordonnateur à la conciliation (APQCH), le 3 juillet 2006 . [ 13 ] Le 26 juillet 2006 , le pavé uni est installé par une firme spécialisée mandatée par le demandeur (pièce P-5, onglet 15). [ 14 ] Le 31 janvier 2007 , une lettre est envoyée par le demandeur à l'entrepreneur pour l'aviser de la présence de fissure sur le côté droit de l'escalier. [ 15 ] Le 20 mars 2007 , une firme d'ingénieur, Le Groupe Stavibel, est mandatée et fait le rapport suivant: « Nous croyons que la situation doit être suivie sur une période suffisamment longue pour confirmer l'évolution de la fissuration.

Ainsi, nous recommandons de revenir voir cette fissure cet été afin de constater si la largeur de la fissure aura évolué. Puis, nous croyons qu'une investigation le long du mur latéral sera nécessaire afin de confirmer la nature du matériel utilisé pour remblayer l'excavation, la présence d'un drain français et son état. Ce puits exploratoire permettra aussi de confirmer si du matériel granulaire a été ajouté sous les marches. Ces travaux d'excavation devront être réalisés manuellement de façon à minimiser les impacts sur l'aménagement paysager.

En procédant à cette investigation, nous croyons que nous serons plus en mesure d'expliquer la cause des dommages. À ce jour, nous soupçonnons un soulèvement du mur latéral par adhérence lors du gel du matériel de remblai en contact avec ce mur latéral. Nous croyons également que le pavé-uni et le remblai mis en place lors des travaux de paysagement peuvent contribuer aussi au soulèvement du balcon, dans une certaine mesure. » [ 16 ] Le 21 juin 2007 , les 2 ingénieurs retournent sur les lieux et un rapport est daté du 3 août 2007 .

On peut y lire les constats et conclusions suivantes: « Une descente de gouttière est présente le long du mur en façade de la résidence, près du palier. Celle-ci est raccordée à un tuyau qui canalise l'eau jusqu'à la rue à l'avant de la résidence (voir photographie 1 à 3).

Au niveau de la première marche de l'escalier, ce tuyau était à 16" de profondeur. 2.1.1 Fissuration le long du mur de béton droit supportant l'escalier avant et le palier Le long du mur de béton droit, nous avons remarqué la présence d'une fissure le long de la jonction entre ce mur et l'escalier avant ainsi que le palier supérieur (voir photographies 5 à 7 –

annexe

I) L'ouverture de cette fissure variait de 1 mm à 5 mm. Près de la marche supérieure, un morceau de béton d'une largeur de près de 3 cm était absent (voir photographie 5 –

annexe I). Selon les informations obtenues surplace, cette fissure tend à s'ouvrir en période hivernale, et est présente depuis la construction de la résidence. 2.1.2 Fissuration sur le palier Sur le palier, une fissure en diagonale de moins d'un millimètre était présente. Il est à noter que selon les informations obtenues sur place, un revêtement a été apposé sur le palier suite à la construction de la résidence et à l'apparition de cette fissure.

La distinction de couleur entre le dessus de palier et le reste […] […] 2.1.4 Fissuration dans la maçonnerie Lors de notre inspection, nous avons remarqué de la fissuration dans la maçonnerie, principalement au niveau de l'arche au-dessus de l'escalier (voir photographies 9 et 10 –

annexe I). 2.2 Puits exploratoire le long du mur de fondation gauche Le long du mur de fondation droit soutenant l'escalier avant et le palier, un puits exploratoire a été creusé par M. Daniel Beaulieu et M.

Jeffrey Aucoin. Voici nos observations. 2.2.1. Le long de la paroi, aucun remblai drainant ou membrane de drainage n,a été observé . 2.2.2 Du niveau du sol jusqu'à 1.5' de profondeur, le remblai excavé était plutôt de type terre végétale et sablonneux. 2.2.3 À partir de 1,5' de profondeur, il y a eu apparition progressive de matériau cohérent et argileux. 2.2.4 À environ 3' de profondeur, de l'eau a été versée dans le puits exploratoire. Après plus de deux minutes, cette eau était toujours visible (voir photographie 11 –

annexe I). 2.3 Puits exploratoire au niveau de la marche inférieure de l'escalier avant Afin de vérifier l'état de l'escalier en porte-à-faux, trois puits exploratoires ont été réalisés. Voici nos observations: 2.3.1 À l'extrémité droite de l'escalier, sous les marches supérieures en porte-à-faux, nous avons remarqué, après une excavation locale, la présence de blocs de pierre le long de cette paroi. Toutefois, certains blocs étaient localisés sous ces marches (voir photographies 15 et 16 –

annexe I). Nous avons également remarqué la présence de terre végétale sous la première marche, qui remplissait l'espace vide devant servir de dégagement pour créer le porte-à-faux. 2.3.2 À l'avant de l'escalier, au côté droit de la première contremarche, le puits exploratoire a révélé la présence de terre végétale et de remblai granulaire sous la première marche. De plus, une tôle d'aluminium de type « soffite » placée au devant de cette marche était désormais localisée sous la première marche (voir photographies 16 à 20 –

annexe I). […] 3.1 Nature du sol De façon générale, trois facteurs sont requis pour que le gel du sol survienne: un potentiel gélif élevé du remblai, une présence d'eau en quantité suffisante, et une atteinte du sol par le froid. En l'absence d'un de ces trois facteurs, le gel du sol, et par le fait même son gonflement, n'est pas possible. Nous avons constaté que le sol à l'endroit où est localisé l'escalier est de nature cohérente et argileuse, et qu'il tend à retenir l'eau. Il possède donc un potentiel de gélivité élevé.

De plus, il est à noter que dans la région métropolitaine, le niveau de pénétration du froid dans le sol se situe entre 4' et 6'. Nous joignons à l'annexe IV un extrait du manuel canadien des fondations qui traite du gel du sol, où l'on y retrouve notamment les notions sur l'action du gel. 3.2 Obstruction sous la première marche de l'escalier avant Pour un escalier extérieur comportant plus de deux marches et plus de deux contremarches, les marches doivent être construites en porte- à-faux, ou supportées par des fondations suffisamment profondes pour être protégées contre la pénétration du gel.

L'entrepreneur a réalisé la structure de l'escalier en conformité avec les principes structuraux reconnus et identifiés à l'article 9.8.9.1.1 du Code national du bâtiment (CNB) en vigueur […] Lors de notre inspection, nous avons remarqué la présence de matériaux en contact avec la première marche et les côtés de l'escalier, ce qui favorise le soulèvement de l'escalier lors du gel du sol en période hivernale. De plus, l'aménagement tel que nous l'avons observé n'est pas fait selon les règles de l'art, et fait en sorte que la tôle, du sol et des blocs se retrouvent sous la première marche.

Il est de notre vis que cette situation, combinée au potentiel gélif du sol et la présence d'eau en hiver, contribue à aggraver l'action néfaste du sol sur l'ouvrage. 4.0 RECOMMANDATIONS L'aménagement autour de la première marche doit être refait adéquatement. En effet, il est impératif que les matériaux actuellement en place et créant de l'obstruction soient enlevés. Le nouvel aménagement devra faire en sorte qu'aucun matériau ne se retrouve en contact avec le dessous de l'escalier, plus particulièrement la première marche.

À cette fin, la tôle actuellement en place ainsi que les blocs présents le long des côtés de l'escalier devront être remplacés par un agencement de matériaux qui empêchera la migration du sol sous l'escalier. La tôle devra être remplacée par un élément plus rigide et résistant aux intempéries. Sur les côtés de l'escalier, les éléments choisis et mis en place devront être résistants aux intempéries et suffisamment massifs et continus afin d'éviter qu'ils se déplacent sous l'escalier extérieur. De plus, le remblai utilisé devra être de type drainant.

Il est à noter que le dégagement entre le dessous de la première marche de l'escalier et le sol devra être d'au moins 100mm . 5.0 CONCLUSION Nous attribuons la présence de la fissuration au niveau des fondations de l'escalier localisé à l'avant de la résidence au soulèvement, en période hivernale, des marches de l'escalier dû au gel du sol se retrouvant en contact avec la première marche.

Considérant que la situation persiste depuis la construction de la résidence, nous sommes d'avis que les précautions prises pour empêcher que le sol se retrouve sous la première marche ne sont pas efficaces depuis la construction de l'escalier. La présence de l'aménagement paysager a pu aggraver la situation, due à une retenue inefficace des matériaux à l'aide d'une tôle flexible et inappropriée. La reconstruction de l'aménagement autour de l'escalier servira à assurer un espace libre sous l'escalier. »

(Soulignements du Tribunal) [ 17 ] Suite à cette expertise, Michel Hamel, inspecteur conciliateur de l'APCHQ a avisé que la garantie ne pouvait plus intervenir au dossier, car le dernier soulèvement était dû en majorité aux travaux de terrassement du demandeur (voir lettre du 27 août 2007). [ 18 ] Avec respect, le Tribunal constate que ceci n'est pas la conclusion de la firme d'ingénieurs qui stipule que l'aménagement paysager a pu aggraver la situation et non la causer.

Le demandeur a soumis le litige à l'arbitrage, mais vu les remises et, exaspéré, il a mandaté une firme d'excavation qui a creusé le long de l'escalier jusqu'à la fondation, y a installé un drain et de la pierre ¾ (coût 1 435,77 + 43,46 $). [ 19 ] Le demandeur témoigne que depuis ces travaux, il n'y a pas eu d'autres fissures et le problème est réglé. [ 20 ] Le demandeur réclame le coût des travaux d'excavation, les frais de poste, 1 000 $ pour la maçonnerie à faire autour de l'entrée (dont la responsabilité incombe au constructeur selon le témoin Michel Hamel de l'APCHQ) et 500 $ d'inconvénients. [ 21 ]

Malgré la clause d'arbitrage, le recours aux tribunaux n'est pas expressément exclu de la garantie de l'APCHQ. De plus, les troubles et inconvénients ne sont pas couverts. [ 22 ] De la preuve offerte, le Tribunal conclut que selon l'expertise des ingénieurs, la responsabilité du problème était à l'origine celle du constructeur. De plus, les travaux faits par un tiers dont la pose de gravier ¾ le long du mur latéral et l'ajout d'un drain permet à l'eau de percoler et de s'évacuer compte tenu de la nature du sol argileux.

De plus, la maçonnerie était à faire même avant l'exécution des travaux d'aménagement paysager. [ 23 ] Le Tribunal fixe à 2 500 $ l'indemnité totale à laquelle le demandeur a droit. Ceci comprend les inconvénients subis. [ 24 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 26 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 500 $ avec les intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du présent jugement et les frais judiciaires au montant de 126 $. __________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2011