2014 QCCA 1239, 2014 QCCA 1239
Opinion
R.B. c. R. 2014 QCCA 1239 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005325-129 (405-01-025746-107) DATE : LE 13 JUIN 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. R... B... APPELANT - Accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement prononcé le 27 novembre 2012 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Drummondville (l’honorable Gilles Lafrenière), qui l’a reconnu coupable d’un chef d’accusation d’attentat à la pudeur et d’un autre d’agression sexuel tout en l’acquittant de deux chefs de sodomie, mais en le reconnaissant coupable des infractions incluses de tentative de sodomie.
Les infractions sont alléguées avoir été commises entre 1980 et 1985. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audience. [ 3 ] C’est à bon droit que l’intimée concède que l’appel doit être accueilli. [ 4 ] En effet, le juge de première instance a imposé à l’appelant le fardeau de présenter une défense devant atteindre un niveau de précision qui va au-delà des exigences en matière de doute raisonnable et qui ne serait jamais atteint par une dénégation générale comme celle invoquée ici.
Or, les faits remontant à plus de trente ans, on ne peut exiger la précision recherchée par le juge, même en tenant compte de l’ensemble de la preuve. [ 5 ] De plus, il y a confusion entre la vraisemblance requise avant de considérer un moyen de défense, et la vraisemblance exigée par le juge en ce qui a trait au témoignage de l’appelant pour entretenir un doute raisonnable. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 9 ] ORDONNE un nouveau procès sur les accusations d’attentat à la pudeur et d’agression sexuel de même que sur les deux accusations de tentative de sodomie; [ 10 ] PREND ACTE de la décision de l’intimée de ne pas tenir ce nouveau procès.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. Me François Lafrenière Houle, Jutras & Lafrenière
Pour l’appellant Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée
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