2012 QCCA 1409, 2012 QCCA 1409

Langlois c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2012 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005192-123 (500-36-005523-108, 500-61-239984-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN LANGLOIS Me Pierre Poupart (absent) POUPART, DADOUR, TOUMA & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me Stéphane Sénécal (absent) Requête en prolongation du délai pour production du mémoire de l'appelant.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 12 h 18 Les parties ne sont pas présentes. La

partie intimée ne conteste pas la requête. 12 h 18 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 12 h 19 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant n’est pas contestée, comme en fait foi copie de la lettre de l’avocat de l’intimée du 18 juillet 2012, il y a lieu d’accueillir la requête suivant ses conclusions. [ 2 ] La requête pour prorogation de délai est en conséquence ACCUEILLIE , l’appelant devant produire son mémoire dans le dossier 500-10-005192-123 au plus tard le 27 septembre 2012 . JACQUES DUFRESNE, J.C.A.