2020 QCCQ 8002, 2020 QCCQ 8002

Hatungimana c. Laviolette 2020 QCCQ 8002 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701354-190 DATE : 10 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q ______________________________________________________________________ ANTINE HATUNGIMANA Demandeur c.

SUZANNE LAVIOLETTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue en date d’aujourd’hui, entre les parties, qui se lit comme suit : La

partie défenderesse accepte de payer la somme de 1 750$ à la

partie demanderesse le 10 septembre 2020. En contrepartie du paiement de cette somme la

partie demanderesse donnera quittance à la

partie défenderesse en capital, frais et intérêts de la présente demande. Chaque

partie payant ses frais Signé à Gatineau le 10 août 2020 (

s) ANTINE HATUNGIMANA (

s) SUZANNE LAVIOLETTE ANTINE HATUNGIMANA SUZANNE LAVIOLETTE (voir consentement à cette entente par courriel en date d’aujourd’hui joint à la présente entente pour valoir signature) LE TRIBUNAL: [ 2 ] ENTÉRINE l'entente ; [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente ; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 5 ] Et plus particulièrement : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 750 $ d’ici le 10 septembre 2020; À DÉFAUT DE PAIEMENT d’ici cette date, cette somme portera intérêt à partir de cette date au taux d’intérêt légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du C.c.Q. , plus les frais judiciaire pour l’exécution du jugement; [ 6 ] Chaque

partie payant ses frais.

__________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 août 2020