2019 QCCA 2234, 2019 QCCA 2234
Opinion
Benoit-Gagné c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 2234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028651-198 ( 550-17-011156-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE Guillaume Benoit-Gagné Non représenté Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent En appel d’un jugement rendu le 8 octobre 2019 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Demande nunc pro tunc relativement à l'attestation devant être jointe à la déclaration d'appel (Art. 353, 377, 378 et 379 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier. Vu le consentement, les avocats sont dispensés d’être présent à l’audience de ce jour.
PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] LE TOUT, sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.
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