2017 QCCA 892, 2017 QCCA 892

Dasciné c. Ville de L'Ancienne-Lorette 2017 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009455-178 (200-17-023161-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1739)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIE DENISE DASCINÉ NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE Me PIERRE-DAVID GIRARD (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2017 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 07 Observations de Me David; 10 h 12 Mme Dasciné dépose un plan de plaidoirie; 10 h 13 Suspension; 10 h 17 Reprise; Mme Dasciné dépose des documents et débute ses observations; 10 h 20 Intervention de Me David; Observations de la Cour; 10 h 24 Mme Dasciné dépose des documents en liasse et poursuit ses observations; 10 h 27 Suspension; 10 h 29 Reprise; 10 h 30 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré la notification à l’appelante d’une requête en quérulence, l’appelante avait l’obligation de se conformer à l’article 177 du Code de procédure civile ce qu’elle n’a pas fait. [ 2 ] Il s’en suit que l’appel du jugement de la Cour supérieure déclarant qu’elle est présumée se désister de sa demande introductive d’instance n’a aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] Le tout, sans les frais de justice.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )