Construction CEG inc. c. Corporation d'hébergement du Québec 2015 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007979-138 (200-17-012292-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATS CONSTRUCTION C.E.G. INC. Me IAN GOSSELIN Me RENÉ-MARTIN LANGLOIS (Norton Rose Fulbright) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CORPORATION D’HÉBERGEMENT DU QUÉBEC et RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NUNAVIK Me PHILIPPE TREMBLAY (Lavery, De Billy)

En appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Contrat d’entreprise – Obligations (transmission et mutation) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Argumentation de Me Gosselin. 9 h 47 Observations de la Cour. Échanges. Poursuite par Me Gosselin. 10 h 07 Observations de la Cour. Échanges. Poursuite par Me Gosselin. 10 h 30 Suspension de l'audience. 10 h 55 Reprise. Arrêt unanime prononcé par la Cour (voir page suivante). 10 h 57 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu de la facture de la clause de qualification prévue aux documents d’appel d’offres, le juge de première instance a eu raison de conclure, de l’ensemble de la preuve, que les intimées n’ont pas traité de façon désinvolte la vérification de la conformité du soumissionnaire, que leurs démarches constituaient une « quête sérieuse et tenace » [1] et qu’elles avaient adéquatement assumé leur obligation de vérification. [ 2 ] Au surplus, l’appelante ne nous démontre pas en quoi le juge s’est mépris en concluant aux paragraphes [75] et [76] de la

décision que I.M.E. inc. avait agi en tant qu’entrepreneur général qualifié. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens, à l'exception des frais afférents au cahier d’autorités des intimées produit hors délai. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. [1] Construction CEG inc. c. Corporation d'hébergement du Québec , 2013 QCCS 609 , paragr. 91 .