2015 QCCA 324, 2015 QCCA 324

153427 Canada inc. c. Dépanneur Ste-Martine inc. 2015 QCCA 324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024970-154 (760-17-003413-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT 153427 CANADA INC. Me JEAN-GABRIEL MERCIER-RANCOURT (Rancourt, Legault & St-Onge) INTIMÉES AVOCAT DÉPANNEUR STE-MARTINE INC. LAPLANTE RADIATEURS INC.

Me SIMON LÉVIS (Miller Thomson SENCRL / LLP) MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Me Shawn Labelle (Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 12 décembre 2014 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 27 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Mercier-Rancourt. 11 h 40 Jugement-voir page 3. 11 h 41 Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Selon les enseignements de la Cour dans Procureur général du Canada c. Impérial Tobacco Limited, JTI-MacDonald Corp. et Rothmans, Benson & Hedges inc. : le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité n'est, règle générale, pas susceptible d'appel. En effet, dans de tels cas, la décision ne lie pas le juge du fond.

Bref, le jugement final pourra y remédier le cas échéant. [1] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.