2016 QCCQ 6877, 2016 QCCQ 6877

Québec (Procureure générale) c. St-Pierre 2016 QCCQ 6877 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-005198-155 DATE : 6 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Demanderesse c.

GUY ST-PIERRE Défendeur __________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les allégations de la demande et les représentations faites à l’audience. [ 2 ] VU le fait que le procès-verbal du 30 juillet 2015 n’a pas été communiqué à la

partie demanderesse. [ 3 ] JT1748 VU l’impossibilité de la demanderesse d’agir dans le délai imparti. [ 4 ] VU l’absence de contestation du défendeur malgré qu’il ait été dûment notifié de cette demande. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la Demande de la demanderesse pour être relevée de son défaut d’avoir produit la demande d’inscription pour jugement par défaut de plaider. [ 7 ] RELÈVE la demanderesse de son défaut d’avoir produit la demande d’inscription pour jugement par défaut de plaider dans les délais. [ 8 ] AUTORISE la demanderesse à notifier et produire l’inscription pour jugement par défaut de plaider, dans un délai de 30 jours du présent jugement. [ 9 ] AUTORISE la demanderesse à produire toute preuve ou pièce supplémentaire afin de remédier aux lacunes de la preuve soulevées par madame la juge Madeleine Aubé dans le procès-verbal du 30 juillet 2015. [ 10 ] LE TOUT SANS FRAIS . __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.

La Procureure générale du Québec, demanderesse Guy St-Pierre, défendeur Date audition : 29 juin 2016

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