2018 QCCA 1868, 2018 QCCA 1868

Roberge c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2018 QCCA 1868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006839-185 (505-01-127883-151, 505-01-130337-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE SAMUEL ROBERGE Mtre JACQUELINE SANDERSON (Me Jacqueline Sanderson) INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Mtre magalie cimon (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête intitulée : « Motion of the appellant to extend delay to file appeal factum. » Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 31 Identification des avocates. Échanges entre Me Sanderson et le juge à l’effet qu’il y a potentiellement un conflit d’intérêts. Toutefois, le juge n’est pas du même avis puisqu’il n’a jamais pratiqué en même temps avec Me Sanderson au sein de Davies Ward Phillips Vineberg. Me Cimon confirme que l’intimée ne conteste pas la requête. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête pour prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant; [ 4 ] FIXE au 15 janvier 2019 le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant. MARK SCHRAGER , J.C.A.