2014 QCCA 2100, 2014 QCCA 2100

8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée 2014 QCCA 2100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024804-148 (500-11-047128-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2014 L’HONORABLE françois doyon , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS 8277346 CANADA INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE WALDMAN’S S.E.C. MARIO DI PALMA MARIO JR. DI PALMA Me CHRISTINE DUCHAINE Me Guillaume pelEGRIN ( Sodavex inc .) INTIMÉE AVOCAT GESTION SEGI LTÉE Me ROBERT CARON ( Spiegel, Sohmer, inc.) MIS EN CAUSE BANQUE HSBC CANADA

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 24 octobre 2014 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure dans le district de Montréal. ( Art. 29 , 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 19 Début de l’audition. Identification des procureurs. Commentaire de Me Duchaine. 10 h 20 Argumentation de Me Duchaine. 10 h 22 Observation du Juge. Suite de l’argumentation de Me Duchaine. 10 h 48 Argumentation de Me Caron. 11 h 00 Suspension. 11 h 16 Reprise.

Suite de l’argumentation de Me Caron. 11 h 31 Réplique de Me Duchaine. 11 h 41 Réplique de Me Caron. 11 h 42 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 44 Jugement-voir page 3. 11 h 45 Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 50 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante allègue que le jugement attaqué va bien au-delà de ce qui était recherché par les actes de procédures et le débat qui a suivi, notamment en prononçant la forclusion de produire une expertise. [ 2 ] Considérant les autres allégations de la requête pour permission d’appeler, j’estime que les requérants satisfont aux exigences des articles 29 et 511 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance;

[ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 10 avril 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 janvier 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 20 février 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.