2015 QCCA 323, 2015 QCCA 323

Droit de la famille — 15268 2015 QCCA 323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024949-158 (500-04-010524-974) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT W... B... Personnellement INTIMÉ AVOCAT K... K... Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. (Article 503.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 06 L'intimé a fait parvenir une lettre à la greffière le 16 février 2015, lettre qui est déposée au dossier, dans laquelle il fait ses représentations quant à la requête. 9 h 06 Représentations par madame W... B.... Madame B... affirme avoir reçu la lettre de monsieur K... K.... 9 h 15 PAR LA GREFFIÈRE: Le jugement sera rendu sur procès-verbal. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelante pour obtenir une prolongation du délai de production de son exposé.

Au soutien de sa demande, l’appelante explique qu’un délai additionnel lui est nécessaire pour préparer son exposé, principalement en raison du fait qu’elle n’est pas représentée par avocat. Elle ajoute qu’elle est peu à l’aise en français et en anglais et de manière générale, que sa situation est difficile actuellement. Elle me demande de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour produire son exposé. [ 2 ] L’intimé est absent, mais a été autorisé à contester la requête par écrit.

Je comprends notamment de ses représentations qu’il souhaite que la date d’audience, fixée au 11 juin 2015, soit maintenue. L’appelante confirme avoir reçu la contestation écrite et en avoir pris connaissance. [ 3 ]

L'article 503.1 C.p.c. indique qu'une demande de prolongation de délai peut être accordée pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n'excède pas 30 jours.

Malgré la sympathie qu’inspirent les explications fournies par l’appelante, je suis d’avis que les motifs invoqués ne constituent pas des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause [1] qui me permettraient d’accorder une prolongation d’une durée supérieure à 30 jours. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête EN

PARTIE ; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’appelante jusqu’au 30 mars 2015 ; [ 6 ] FIXE le délai de production de l’exposé de la

partie intimée au 11 mai 2015 ; [ 7 ] La date d’audition, fixée au 11 juin 2015, demeure inchangée; [ 8 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier. ME julie devroede , Greffière-adjointe