2016 QCCQ 7636, 2016 QCCQ 7636

Dobler c. Transat Tours Canada inc. 2016 QCCQ 7636 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-142093-147 DATE : 5 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ODILE DOBLER Demanderesse C. TRANSAT TOURS CANADA INC.

Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame le remboursement du coût d'un forfait pour un séjour de 14 nuits au Grand Palladium Hotel Group à Punta Cana, plus 500,00$ de frais divers. [ 2 ] La défenderesse conteste l'action, principalement au motif que la réclamation de la demanderesse est exagérée.

LES FAITS [ 3 ] La demanderesse achète pour elle et son époux un forfait payé 6 071 ,91 $ pour un séjour du 24 décembre 2013 au 7 janvier 2014 à Punta Cana 1 . 1 Pièce P-1 billets électroniques; pièce P-2 facture de l'Agence Garth Allan Marksted. 500-32-142093-147 Page 2 [ 4 ] La demanderesse s'attendait à recevoir les services associés à un forfait 5 étoiles. Le Tribunal résume ainsi ses plaintes 2 : • Dès son arrivée à la chambre, la demanderesse perçoit une odeur d'urine que la femme de chambre tente de masquer par des pastilles dans les toilettes et des sacs de café.

Cette odeur persistera durant tout le séjour.

La demanderesse a dû faire aérer la chambre à chaque jour; • Tout au long du séjour, la demanderesse a eu beaucoup de difficulté à obtenir des réservations dans les restaurants spécialisés sur le site; La nourriture était parfois décevante; Les activités, dont certaines n'étaient pas appropriées, n'étaient pas bien organisées; • Le service était inadéquat; • L'hôtel permettait aux vendeurs de circuler sur la plage et de harceler les clients. [ 5 ] Le 31 décembre 2013, la demanderesse relate ces plaintes à son agent de voyage a , suivi le 4 janvier 2014 d'une plainte au gérant de l'hôtel 4 . [ 6 ] Louise Delisle, responsable des relations à la clientèle pour Air Transat soutient que cet hôtel ne présente généralement aucun problème, et qu'il se trouve sur le site dix restaurants spécialisés, d'où son étonnement à ce que la demanderesse n'ait pu obtenir de réservations. [ 7 ] Elle ajoute que la portion terrestre est de 1 000,00$ par personne par semaine, soit un total de 4 000,00$ sur ce forfait de 6 071,91$.

L'ANALYSE

[ 8 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal retient que la plainte logée par la demanderesse, quant à l'état de la chambre est fondée. Les autres, consistent en des inconvénients que tout client peut subir, surtout dans une période aussi achalandée que durant la période des Fêtes. Quant aux plaintes qui concernent les amis de la demanderesse, le Tribunal n'en tient pas compte. 2 Lettre transmise à l'agent du 9 janvier 2014, pièce P-6. Pièce P-3.

Pièce P-5. 500-32-142093-147 Page 3 [ 9 ] Or, les plaintes logées par la demanderesse ne sont pas d'une gravité ou d'une importance telle qu'elle est justifiée d'obtenir le plein remboursement d'un forfait pour elle et son conjoint pour un séjour de deux semaines. [ 10 ] De plus, aucune preuve n'a été fournie quant aux dépenses de 500,00$ encourues par la demanderesse. [ 11 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal estime qu'une compensation de 500,00$ pour la demanderesse et son conjoint est adéquate. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 500,00$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 janvier 2014. AVEC FRAIS de 169,00$ représentant le timbre judiciaire de la demande. DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q.