2013 QCCQ 7295, 2013 QCCQ 7295

Protection de la jeunesse — 131480 2013 QCCQ 7295 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 100-41-001300-138 DATE : 15 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 1996) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison des abus physiques. [ 2 ] La preuve prépondérante démontre que l'enfant a été victime d'abus physiques de la part de son père. [ 3 ] L'enfant est l'aîné d'une fratrie de deux. [ 4 ] La relation entre l'enfant et ses parents est conflictuelle.

Le père a un comportement dénigrant et violent envers l'enfant. [ 5 ] Depuis l'été 2012, l'enfant a subi plusieurs épisodes de violence de la part de son père. Ce dernier lui a lancé une bûche, sous prétexte que l'enfant a mal lancé la bûche. L'enfant a reçu le rondin de bois sur la bouche. Le père a aussi lancé un marteau à l'épaule de l'enfant, alors qu'ils travaillaient ensemble pour bâtir un abri pour le bois. Il lui a aussi lancé une scie mécanique, alors qu'elle était en marche, car l'enfant refusait de travailler. [ 6 ] Depuis 4 mois, l'enfant a une copine que ses parents n'aiment pas.

Cette relation a provoqué, à nouveau, en février dernier, l'ire du père qui lui a donné un coup de poing sur l'oreille, suffisamment brusque pour que l'oreille saigne. [ 7 ] Des accusations criminelles ont été portées contre le père relativement à ses évènements et un interdit de contact entre le père et l'enfant est en vigueur. [ 8 ] Même si elle était au courant de ses épisodes de violence, la mère n'est pas intervenue. [ 9 ] L'enfant ne fréquente pas l'école et ne travaille pas.

Il a cependant l'intention de retourner à l'école dès le mois de septembre 2013. [ 10 ] Il éprouve de difficultés d'apprentissage en raison d'un diagnostic de dyslexie. Il a une scolarité de niveau primaire. [ 11 ] Depuis février 2013, l'enfant a vécu chez le père de sa nouvelle copine. Ce dernier envisage de quitter la région et s'installer dans [la région A]. Il n'est donc pas en mesure de prendre l'enfant en charge. [ 12 ] L'enfant a besoin d'accompagnement et de guidance. Il est motivé à mettre des choses en place afin de favoriser son passage vers la vie adulte.

[ 13 ] Il démontre cependant certains comportements immatures et a parfois une pensée magique. [ 14 ] L'enfant doit cheminer davantage pour acquérir son autonomie d'ici sa majorité. [ 15 ] Le retour en milieu familial est contraire au meilleur intérêt de l'enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 17 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes: [ 18 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour hébergement dans une famille d'accueil, choisie par le Centre jeunesse A jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014 ; [ 19 ] PREND ACTE qu'un projet d'autonomie s'enclenchera lorsque la situation de l'enfant le permettra, incluant l'intégration dans un appartement; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu selon entente entre les parties, et ce, en tenant compte du désir de l'enfant; [ 21 ] INTERDIT tout contact entre l'enfant et son père, monsieur B; [ 22 ] RETIRE certains attributs de l'autorité parentale aux parents, à savoir les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives, permis de conduire, permis de chasse, passeport et fixation du lieu de domicile; [ 23 ] PERMET à la direction de la protection de la jeunesse d'exercer lesdits attributs de l'autorité parentale; [ 24 ] ORDONNE à l'enfant et aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers et lorsque requis pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 25 ] ORDONNE à l'enfant et aux parents de participer au plan d'intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Charles Bernard lebel, bernard & goulet Avocat du requérant Me Louise Fortin Aide juridique Avocate de l'enfant

Me Céline Nadeau Guay & Côté Avocats Avocat des parents Date d'audience : Le 15 mai 2013 Déposé : Le 16 mai 2013