Bartevian c. Deschamps 2018 QCCQ 8022 COUR DU QUÉBEC « Pratique civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-02-033505-182 DATE : Le 18 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BERGE BARTEVIAN et. FRANCIS PELLETIER Demandeurs-saisissants c. MARIE-LISE DESCHAMPS et.

PATRICE VOCINO Défendeurs-opposants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le cadre d’une demande des locataires en opposition et en appel d’une décision de la Régie du logement : Sur l’opposition : [ 2 ] VU que l’opposition, qui n’allègue aucun motif valable, est en réalité une demande de suspension d’exécution; [ 3 ] VU l’exécution provisoire ordonnée par la décision dont appel; [ 4 ] VU que la demande ne démontre ni apparence de droit ni préjudice grave; Sur l’appel : [ 5 ] VU l’article 91 de la

Loi sur la Régie du logement ; [ 6 ] VU la jurisprudence applicable [1] ; [ 7 ] VU que les deuxième et troisième motifs soulevés à l’encontre de la décision à l’étude ne sont ni nouveaux, ni controversés, ni d’intérêt général; [ 8 ] VU que le premier motif, faisant référence aux règles de justice naturelle, est relié à l’absence des locataires à l’audience de la Régie du logement; [ 9 ] VU que rien n’indique que cette absence soit attribuable à autre chose qu’à l’omission ou à la négligence des locataires eux- mêmes; [ 10 ] VU que l’absence simultanée des deux locataires est encore moins expliquée; [ 11 ] VU que le jugement attaqué ne comporte aucune faiblesse apparente ni ne provoque d’injustice sérieuse; [ 12 ] ET pour les motifs énoncés oralement à l’instruction; LE TRIBUNAL : [ 13 ] REJETTE la demande; [ 14 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ DENIS LAPIERRE, J.C.Q. Me Christian Albert (Albert Legris Delahaye) Avocat des demandeurs Me Donato Centomo (BAJ Laval) Avocat des défendeurs Date d’audience : 18 octobre 2018