2021 QCCA 437, 2021 QCCA 437

Hammami c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007461-203 ( C.S. 760-36-000785-199 , C.Q. 760-61-123421-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE HACHMI HAMMAMI Non représenté et absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANIEL GOUGEON Me CHLOÉ O'CONNELL par visioconférence ( Procureur de la division principale des poursuites pénales, Revenu Québec ) En appel d’un jugement rendu le 26 octobre 2020 (rectifié le 3 novembre 2020) par l’honorable Myriam Lachance de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

13 h 37 Début de l’audience. M. Hammami a mentionné au greffier le 5 mars dernier, lors d’un entretien téléphonique, qu’il ne serait pas présent à l’audience, ni en présentiel ni par visioconférence ou conférence téléphonique, et que les documents qu’il avait déposés au dossier tenaient lieu de son argumentaire. 13 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit, par déclaration d’appel, contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son appel contre un jugement d’une juge de paix magistrat.

Celle-ci l’avait déclaré coupable de ne pas avoir produit les documents requis par une demande péremptoire. [ 2 ] Un jugement rendu en appel par la Cour supérieure peut faire l’objet d’un appel devant la Cour sur permission d’un juge : art. 291 Code de procédure pénale . Selon cette disposition, la

partie qui demande la permission d’appeler doit démontrer « un intérêt suffisant pour faire décider d’une question de droit seulement ». De plus, à moins d’une erreur évidente, la question en jeu doit être d’intérêt général pour l’administration de la justice et permettre une intervention utile de la Cour [1] . [ 3 ] En l’espèce, faute d’avoir obtenu la permission, l’appel est irrégulièrement formé. Par ailleurs, l’appelant échoue à démontrer un intérêt suffisant pour justifier son appel. [ 4 ] Il y a donc lieu d’accueillir la requête de l’intimée en rejet d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] REJETTE l’appel; [ 7 ] Le tout sans frais. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.