Droit de la famille — 112214 2011 QCCA 1383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021788-112 ( 500-12-295929-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE A... L... Me Anne-France Goldwater GOLDWATER DUBÉ INTIMÉ AVOCATE D... O... Me Sylvie Schirm

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE NICOLE BÉNARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h35 : Début de l’audience. 11h36 : Argumentation par Me Goldwater. 12h10 : Argumentation par Me Schirm. 12h19 : Suspension. 12h26 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La seule question en litige qui demeure est celle portant sur la garde de l'enfant de cinq ans et le procès doit avoir lieu sur cette question les 6,7 et 9 septembre 2011. [ 2 ] La requérante demande la permission de se pourvoir contre un jugement interlocutoire du 8 juin 2011 qui refuse d'ordonner la confection d'une expertise psycho-sociale. [ 3 ] J'estime, d'une part, que ce jugement ne rencontre pas les exigences de l'article 29 C.p.c., en ce que le juge du fond pourrait, selon les circonstances, y remédier d'une façon ou d'une autre. [ 4 ] D'autre part, les fins de la justice ne requièrent pas d'accorder la permission.

La juge de première instance était bien au fait de la preuve disponible et je partage son avis selon lequel, dans le meilleur intérêt de l'enfant, il ne fallait pas, à ce moment, le soumettre

à d'autres tests psychologiques. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.