2013 QCCA 795, 2013 QCCA 795

Daimsis c. Montpetit 2013 QCCA 795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021943-113 (500-17-025423-057) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) CARLOS CONSTANTIN DAIMSIS Me Élie Chahwan Me Elie Chahwan INTIMÉE AVOCAT(

S) MARIE-CLAIRE MONTPETIT Me Véronique Boisvert Martin, Camirand, Pelletier En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2011 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrats spéciaux Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 35 Argumentation par Me Élie Chahwan. 11 h 47 Argumentation par Me Véronique Boisvert. 11 h 53 Argumentation par Me Élie Chahwan. 12 h 04 Argumentation par Me Véronique Boisvert. 12 h 16 Réplique par Me Élie Chahwan. 12 h 18 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 18 Suspension de la séance. 12 h 23 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jean Bouchard, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'intimée a fait cession de ses biens; [ 2 ] Considérant que l'appelant a été autorisé à continuer les procédures de manière à établir le montant de sa créance dans la faillite de l'intimée; [ 3 ] Considérant que la créance que l'appelant cherche à récupérer, et que la juge établit correctement à 46 308 $, n'est pas composée uniquement de montants provenant d'actes frauduleux; POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 4 ] ACCUEILLE l'appel en partie; [ 5 ] DÉCLARE que la créance que l'appelant est habilité à soumettre au syndic aux fins de collocation dans la faillite de l'intimée est de 46 308 $; Sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.