2012 QCCQ 8732, 2012 QCCQ 8732

Protection de la jeunesse — 122466 2012 QCCQ 8732 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000974-129 DATE : 2 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née […] 1997 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente, X, compromis pour les motifs suivants: - L'adolescente manifeste des troubles de comportement sérieux lesquels portent atteinte à son intégrité physique et psychologique; - L'adolescente s'absente fréquemment de l'école sans motif raisonnable. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescente pour les motifs allégués à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente d'ordonner les mesures suivantes: ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente, X, en centre de réadaptation pour une période de six mois; PREND ACTE de l'intention de la directrice de la protection de la jeunesse de se prévaloir des dispositions de l'article 62, paragraphes 3 et 4, de la Loi dans le cadre d'une réintégration dans le milieu paternel au terme du placement; RECOMMANDE que X et ses parents participent activement à l'application des mesures: • Que X reçoive les soins requis par son état (évaluation et suivi en toxicomanie, suivi psychosocial) et suive les recommandations des professionnels; • Que les parents participent à un suivi visant l'amélioration de leur habiletés parentales et suivent les recommandations

(encadrement et surveillance); • Que les parents s'assurent que X soit scolarisée; RECOMMANDE que X et ses parents participent activement à l'élaboration du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des centre de jeunnesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à la famille pour une période de douze mois; CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. Ginette Daigle e de la D.P.J. Me Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Date d’audience : 2 mai 2012