2015 QCCA 550, 2015 QCCA 550

Turcotte c. États-Unis d'Amérique 2015 QCCA 550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005850-159 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me NICOLAS WELT ( Centre communautaire jur. Abitibi-Témiscamingue ) INTIMÉ AVOCATE LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me maguy hachem ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision de l’appel et de la demande de révision. ( Art. 679 Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 42 Le juge interroge Me Hachem. Argumentation de Me Hachem. 9 h 43 Jugement-voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête qui, à bon droit, n’est pas contestée, je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de la loi. Par conséquent, il sera remis en liberté aux conditions ci-dessous et il devra souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant aux conditions suivantes : o Maintenir le dépôt d’un montant de 5 000$ fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; o Engagement supplémentaire d’un montant de 1 000$ avec dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; o Engagement supplémentaire d’un montant de 5 000$ sans dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; o Ne pas présenter de demande de passeport et/ou visa de voyage; o Ne pas quitter la province de Québec; o Demeurer au […], St-Jean-sur-Richelieu, Québec; o Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; o Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale; o Fournir un numéro de téléphone fixe enregistré au […], St-Jean-sur-Richelieu, Québec et répondre aux appels des agents de la paix durant le couvre-feu.

Son numéro de téléphone est le 450-[…]; o Se présenter au détachement de la GRC situé au 750, boulevard Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre tous les mardis et vendredis, commençant le 20 mars 2015, entre 8h et 16h; o Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, au plus tard à 16hrs le jour précédent l’audition de son appel et/ou de sa demande de révision judiciaire.

Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 4 ] Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A