2011 QCCA 2432, 2011 QCCA 2432

Pasteris c. Noiseux 2011 QCCA 2432 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022175-111 (455-17-000650-093) DATE : 21 DÉCEMBRE 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JOHN PASTERIS GINETTE COURCHESNE APPELANTS/REQUÉRANTS – Défendeurs c.

RÉJEANNE NOISEUX INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Les défendeurs requérants demandent la permission d'en appeler d'un jugement de l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande de récusation. [ 2 ] Comme motif de récusation, ils allèguent que la juge Mireault s'est déjà prononcée sur la crédibilité de la demanderesse concernant des allégations de harcèlement dont la demanderesse intimée aurait été victime à l'occasion d'un procès qu'elle avait intenté à un certain Larose qui n'est pas

partie aux procédures actuelles. [ 3 ] Je vois mal comment un juge qui a décidé qu'un témoin est plus crédible qu'un autre dans un contexte donné est, en apparence, partial à l'égard de la crédibilité de ce témoin dans un dossier, même connexe, qui l'oppose à d'autres parties dont la crédibilité n’a jamais été mise à l'épreuve. [ 4 ] Ils soutiennent aussi comme motif de récusation que la juge s'est prononcée en obiter dictum sur l'étendue de droit découlant d'une servitude dont la détermination est pertinente dans le présent dossier. [ 5 ] En matière de saisie avant jugement, par exemple, un juge qui ordonne l'émission d'un bref se prononce sur la suffisance des allégations.

Pourtant saisi d'une requête en annulation, il est compétent pour, à la lumière des arguments soulevés par l'autre partie, annuler la saisie et personne n'y verra un signe de partialité appréhendée. [ 6 ] À sa face, le jugement sur la récusation ne comporte pas de faiblesse apparente et je vois mal comment l'intérêt de la justice serait servi, surtout en regard des articles 4.2 et 4.3 Code de procédure civile (C.p.c.,), par un coûteux détour devant notre Cour.

Je considère de plus que le dossier, selon ce qu'on m'en dit, sera retourné pour être assigné lors d'un appel ultérieur du rôle provisoire et que le problème, s'il en est, est académique puisque le procès n'est pas commencé. POUR CES MOTIFS : [ 7 ] La requête est REJETÉE ; [ 8 ] AVEC DÉPENS . JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me François Perron Monette Barakett Pour les appelants – requérants Me Alain Boisvert Boisvert Ravenelle Avocats Pour l'intimée Date d’audience : 1 er décembre 2011