2014 QCCQ 9733, 2014 QCCQ 9733

Roy c. Constructions Mebasco 2014 QCCQ 9733 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-064373-129 DATE : 3 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ LOUIS-PAUL ROY et STÉPHANIE PERREAULT Demandeurs c. LES CONSTRUCTIONS MEBASCO et SERGE CARRIER et TRANSPORT PRO-TECHNIC INC. et DOMINIQUE TREMBLAY et STEVE CÔTÉ Défendeurs Et LES CONSTRUCTIONS MEBASCO INC.

Demanderesse en garantie c. SERGE CARRIER et TECHNI-GESTION S.C. INC. Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2014, les parties réclament l'homologation des deux transactions conclues entre elles, dont les modalités sont reproduites ci-dessous et font

partie intégrante du présent jugement : __________________________________________ TRANSACTION

Les demandeurs acceptent de régler hors cour le dossier les opposant aux défendeurs, Transport Pro-Techni inc., Dominique Tremblay, Steve Côté et Techni-Gestion SC inc., selon les modalités suivantes : 1) Paiement par les défendeurs, Techni-Gestion SC inc. et Steve Côté aux demandeurs d'une somme de 7 000 $ en capital, intérêts et frais, payable en 3 versements égaux et consécutifs par chèques postdatés transmis aux procureurs des demandeurs, à savoir : - 2 334 $ le 24 octobre 2014; - 2 333 $ le 24 novembre 2014; - 2 333 $ le 24 décembre 2014; 2) Les demandeurs se désistent sans frais de leur recours contre Transport Pro-Techni inc. et Dominique Tremblay; 3) En considérant et sur paiement de la somme de 7 000 $, les demandeurs donnent quittance complète aux défendeurs, Techni- Gestion SC inc. et Steve Côté en regard des faits aux procédures; 4) Les procureurs interviennent aux présente pour renoncer à leurs frais. ___________________________________________ TRANSACTION ET QUITTANCE 1 .

Le défendeur Serge Carrier s'engage par les présentes à faire sortir les roches du terrain des demandeurs, selon les conditions suivantes :

a) Les roches de plus de 8 pouces de diamètre seront toutes sorties du terrain;

b) Les pointes de roc qui affleurent seront nivelées à 8 pouces en dessous du niveau du terrain fini prévu;

c) Le défendeur Serge Carrier retiendra les services d'une entreprise d'excavation pour faire réaliser les travaux précités;

d) Le défendeur Serge Carrier préviendra les demandeurs 7 jours avant la date prévue des travaux précités afin de permettre la présence des demandeurs sur les lieux lorsque les travaux précités seront exécutés;

e) Le défendeur Serge Carrier bénéficie d'un délai de rigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour exécuter complètement les travaux précités.

f) Si les travaux précités n'ont pas été exécutés dans le délai prévu, le défendeur Serge Carrier paiera aux demandeurs, à demande, la somme de 15 000 $ à

titre de dommages-intérêts liquidés; 2 . En contrepartie de la parfaite exécution des obligations prévues au paragraphe 1 par le défendeur Serge Carrier, les demandeurs et Serge Carrier se donnent une quittance mutuelle complète, incluant frais, capital et intérêts, de toute réclamation découlant directement des faits allégués à la requête introductive d'instance ou des pièces au dossier; 3 . Les demandeurs se désistent sans frais de leur recours contre la défenderesse, Les Constructions Mebasco inc., ce que cette dernière accepte en intervenant aux présentes; 4 .

La défenderesse, Les Constructions Mebasco inc., n'encourt aucune obligation vis-à-vis les demandeurs que ce qui est prévu au paragraphe 3; 5 . La défenderesse, Les Constructions Mebasco inc., se désiste sans frais de son recours en garantie; 6 . Les parties consentent à l'homologation de la présente transaction par le Tribunal; 7 . Les présentes constituent une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec . _________________________________________ POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

HOMOLOGUE les transactions conclues entre les parties ce 3 octobre 2014; ENTÉRINE et DONNE FORCE exécutoire auxdites transactions, lesquelles font

partie intégrante du présent jugement; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. LINA BOND, J.C.Q. M e Jean-Daniel Quessy Quessy Henry St-Hilaire – casier # 68 Procureurs des demandeurs principaux Monsieur Serge Carrier 7, rue William Shannon (Québec) G0A 4N0 Défendeur – Se représente seul M e Denis Dutil Savard & Ass. – casier # 18 Procureurs de la défenderesse, Les Constructions Mebasco inc. M e Philippe Morisset Joli-Coeur Lacasse – casier # 6 Procureurs des défendeurs, Transport Pro-Technic inc., Dominique Tremblay et Steve Côté