2012 QCCQ 7747, 2012 QCCQ 7747
Opinion
Audet Beaudoin Girard Comptables agrées c. 9192-2849 Québec inc. 2012 QCCQ 7747 JB3844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-062418-124 DATE : 28 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. AUDET BEAUDOIN GIRARD COMPTABLES AGRÉES Demanderesse c. 9192-2849 QUÉBEC INC. 9114-4964 QUÉBEC INC. 9129-2078 QUÉBEC INC.
Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] Présents à l'audience, les procureurs des parties déposent un document intitulé « Transaction » signé par toutes les parties, mettant ainsi fin au litige. [ 2 ] La demande est faite au Tribunal d'entériner et de déclarer exécutoire la transaction intervenue. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire la transaction intervenue entre les parties le 28 septembre 2012, annexée au présent jugement. ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.
M e Stéphanie Boulianne DeBlois & Associés – Casier #51 Procureurs de la demanderesse Me Jacques Jobidon Armijo & Webster – Casier #103 Procureurs des défenderesses Date d’audience : 28 septembre 2012
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