2013 QCCA 145, 2013 QCCA 145

Roux c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay 2013 QCCA 145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007920-124 (150-06-000005-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 janvier 2013 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATS LINE ROUX Me YVES LAPERRIÈRE Me MANON LECHASSEUR Me FRANÇOIS BOURGEOIS (Aubin, Girard) INTIMÉE AVOCATS COMMISSION SCOLAIRE DES RIVES- DU-SAGUENAY Me BERNARD JACOB Me KAREN REIMNITZ (Morency, Société d'avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Me MARIE-FRANCE DION COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL Me STELLA DUVAL

COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES Me IRIS MONTINI COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Me JEAN RENAUD (Parent, Renaud) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494, 511 C.p.c. ) 10 h 00 Me Jacob demande que les procureurs des parties intervenantes en première instance puissent assister à l'audition; Observations du juge; Me Renaud demande que les parties intervenantes en première instance soient ajoutées au procès-verbal d'audience; Le juge remarque que ces parties ne sont pas identifiées dans la requête pour permission d'appeler; Discussion; 10 h 02 Me Laperrière consent à ce que les parties intervenantes en première instance soient mises en cause dans le présent dossier et le juge ordonne qu'il en soit ainsi; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et vouloir entendre le procureur de l'intimée; Observations de Me Laperrière; 10 h 03 Me Jacob dépose un cahier de sources; Observations du juge; Observations de Me Jacob; 10 h 23 Observations de Me Montini; Observations du juge; 10 h 25 Me Laperrière dépose un cahier de sources; Observations de Me Laperrière; 10 h 27 Me Laperrière dépose la pièce R-2 qui avait été produite en première instance; Il poursuit; Observations du juge; 10 h 40 Intervention de Me Jacob; Me Laperrière poursuit; Observations du juge; 10 h 45 Intervention de Me Jacob; Me Laperrière poursuit; 10 h 47 Réplique de Me Jacob; Observations du juge; 10 h 54 Intervention de Me Lechasseur; Discussion; 10 h 55 Me Montini demande que l'audition soit suspendue pour lui permettre de déposer de la jurisprudence supplémentaire; 10 h 56 Suspension; 11 h 22 Me Montini dépose de la jurisprudence; Réplique de Me Montini; Observations du juge; 11 h 25 Duplique de Me Laperrière; 11 h 26 Observations de Me Renaud; Observations du juge; 11 h 28 Observations de Me Laperrière; 11 h 29 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement de l'honorable Carl Lachance, j.c.s., prononcé le 30 novembre 2012; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 9 juillet 2013 , à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 2 avril 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 3 juin 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties mises en cause, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé commun d'au plus 10 pages et leurs sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] Le tout, frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 1 h;

Partie intimée : 1 h; Parties mises en cause : 30 minutes. JEAN BOUCHARD, J.C.A.