2021 QCCQ 9370, 2021 QCCQ 9370

Protection de la jeunesse — 214447 2021 QCCQ 9370 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002077-204 Date : Le 29 juin 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q. DANS LA SITUATION DE : X Née [...] 2004 Adolescente et [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse et A En qualité de parent JUGEMENT SUR DEMANDE DE RÉVISION (Articles 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 29 juin 2021, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La soussignée a remanié les motifs exprimés verbalement, pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la Directrice de la protection de la Jeunesse (DPJ), en vue de réviser la décision rendue le 15 septembre 2020 et déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis. [ 4 ] Conséquemment la DPJ demande au Tribunal de maintenir l’adolescente auprès de la famille d’accueil de proximité soit celle de sa grand-mère maternelle, madame B et d’imposer d’autres mesures visant à corriger la situation.

QUESTION EN LITIGE [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’adolescente sont-ils toujours compromis? Quelles sont les mesures les plus appropriées en vue de corriger la situation? CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Le 15 septembre 2020, l'Honorable Juge Pascale Berardino a prononcé une ordonnance, par laquelle elle ordonnait que l'adolescente soit confiée à la famille d'accueil de proximité de sa grand-mère maternelle, madame B pour une période de six (6) mois, tel qu'il appert au dossier de la Cour.

[ 7 ] La mère est absente à la présente audience bien que dûment avisée et le Tribunal procède en son absence. [ 8 ] Le procureur de la jeune fille, indique qu’elle reconnaît que les rapports et la procédure reflètent bien la situation. [ 9 ] Le Tribunal constate à la lecture des documents que X est une jeune fille qui a manifesté beaucoup d’autonomie et de maturité en grandissant auprès de sa grand-mère. [ 10 ] L’adolescente est davantage capable d’imposer ses limites auprès de sa mère ce qui est très positif et X sera majeure dans quelques mois. [ 11 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, et pris en considération la position des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis, que la révision de l’ordonnance préalablement rendue est justifiée et que les mesures recommandées respectent l’intérêt de X. [ 12 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente encore et toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 15 septembre 2020 dans le présent dossier; [ 16 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente X dans la famille d’accueil de proximité de sa grand-mère maternelle, madame B; [ 17 ] AUTORISE en faveur de l’adolescente, des contacts avec sa mère, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] AUTORISE l’intégration de l’adolescente en appartement autonome, si la situation le permet; [ 19 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] RETIRE à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, la signature d’un bail, les permissions de voyager, l’obtention d’un passeport et l’obtention d’un permis de conduire; [ 21 ] CONFIE à la grand-mère maternelle, madame B, l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale retirés à la mère; [ 22 ] ORDONNE que la mère s’abstienne de toute consommation de drogue ou d’alcool lors des contacts avec sa fille; [ 23 ] RECOMMANDE à la mère d’obtenir de l’aide pour ses problèmes personnels; [ 24 ] ORDONNE que la mère s’engage à participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance à l’adolescente X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2022; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le : Me Andréanne Lacasse Procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me René Sévigny Procureur de l’enfant

Date d’audience : Le 29 juin 2021