2014 QCCA 529, 2014 QCCA 529
Opinion
Fakhri Group Holdings GP, l.l.c. c. Dipaolo 2014 QCCA 529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024158-149 ( 500-17-066780-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE FAKHRI GROUP HOLDINGS GP, L.L.C. MYRSA D&C PHILADELPHIA GP, L.L.C. Nouredine Philip Fakhri Me Coca Baetu Zaboloteanu Personnellement INTIMÉS AVOCAT CHRISTOPHER DIPAOLO PROTECS INC. Me John Steven Foldiak
Requête pour permission d'appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 juillet 2013 par l’honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 523 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 52 : Début de l'audience. Identification des parties. 10 h 53 : Argumentation de Me Zaboloteanu. 11 h 09 : Échanges entre la Cour et M.
Nouredine Philip Fakhri. 11 h 12 : Argumentation de Me Foldiak. 11 h 27 : Réplique de Me Zaboloteanu. 11 h 32 : Suspension de l'audience. 11 h 46: Reprise de l'audience. 11 h 46 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 48 : Fin de l'audience.
Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les sociétés requérantes nous convainquent qu'elles ont été dans l'impossibilité d'inscrire en appel dans le délai imparti puisque, pour des raisons hors de leur contrôle, elles n'ont eu connaissance du jugement rendu le 19 juillet 2013 que le 10 décembre 2013, ce que l'avocat des intimés reconnaît d'ailleurs. [ 2 ] Par contre, nous sommes d'avis que leur appel est voué à l'échec. Le juge de première instance a eu raison de conclure à l'existence d'un désistement, ce qui entraîne le paiement des dépens prévus à l'article 264 C.p.c .
Le paragraphe 41 du jugement, objet de la permission de faire appel recherchée, ne comporte donc aucune erreur. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête avec dépens contre les deux sociétés requérantes, mais sans frais contre le requérant Nouredine Philip Fakhri.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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