2011 QCCA 647, 2011 QCCA 647

Oweetaluktuk c. R. 2011 QCCA 647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002618-119 (640-01-020881-109) (640-01-020882-107) (640-01-021530-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE ANTHONY OWEETALUKTUK Me SARAH PLAMONDON (AO1737) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LYLY-ANNE RATELLE (AR0CD8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 04 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Ratelle mentionne qu'elle ne conteste pas la requête; Observations de Me Plamondon; Discussion; Me Ratelle précise qu'elle ne produira pas d'exposé; 9 h 05 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juin salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] PREND ACTE de l'affirmation de la

partie intimée selon laquelle elle ne produira pas d'exposé et déposera une lettre au greffe de la Cour d'appel à cet effet. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.