2023 QCCQ 7255, 2023 QCCQ 7255

Protection de la jeunesse — 234058 2023 QCCQ 7255 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-005388-185 DATE : 28 MARS 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le […] 2007 Adolescent -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en prolongation par voie accélérée présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les faits reconnus par les parties confirment la nécessité de prolonger l’intervention du Directeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’entente de non-présence signée par les parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le procureur de l’adolescent confirme son accord;

[ 5 ] CONSIDÉRANT la situation de l’adolescent et de sa famille; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent; [ 7 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande du Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X en vertu de l’alinéa b) 1) iii) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] RETIRE les motifs de compromission en vertu des alinéas e) 1) et

c) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] CONFIE X à sa mère; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient favorisés et déterminés par le DPJ quant à la fréquence et aux modalités; [ 13 ] PREND ACTE que X accepte de réaliser un contact avec son père minimalement une fois par mois; [ 14 ] ORDONNE que X fréquente un milieu scolaire ; [ 15 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que l’adolescent fréquente l’école de façon assidue ; [ 16 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que X reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 17 ] RECOMMANDE à X de participer à des ateliers de sensibilisation à la dépendance à l'alcool et aux drogues; [ 18 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de X; [ 19 ] ORDONNE que X et ses parents de participer activement aux mesures ordonnées ; [ 20 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa famille ; [ 21 ] LE TOUT , pour une période de 9 mois ;

Signé le 24 avril 2023 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Me Marie-Joelle SOULIÈRES Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Hugues FOUCHER Procureur de l’enfant Me Nadia JAMIESON Procureure pour la mère B Père LL/hl