2012 QCCA 1891, 2012 QCCA 1891

Importations de chaussures Vulcano ltée c. Garderie À moi mes enfants inc. 2012 QCCA 1891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022746-127 ( 500-17-049794-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES VULCANO LIMITÉE Me Franco Iezzoni (absent) PATERAS & IEZZONI INC. INTIMÉE AVOCAT GARDERIE À MOI MES ENFANTS INC. Me Pasquale Artuso (absent) PASQUALE ARTUSO & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2012 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 22 octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.