Fortier c. R. 2022 QCCA 1109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007769-225 ( 560-01-022719-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain Fortier Me DAniela velandia ( Gauthier & Tousignant Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Chapdelaine ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a)ii) Code Criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les procureurs sont dispensés de se présenter.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel de plein droit, sur des questions de droit, le jugement du 14 février 2022 du juge Frédéric Bénard de la Cour du Québec, district de Labelle, le déclarant coupable de diverses accusations de voies de fait et d’agression sexuelle. [ 2 ] Il demande par ailleurs la permission d’appeler de ce jugement sur des questions de fait par le biais d'une « Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait » dont je suis saisi. [ 3 ] Le procureur du ministère public ne conteste pas cette requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la « Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait »; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler, sur des questions de fait, du jugement du 14 février 2022 du juge Frédéric Bénard de la Cour du Québec, district de Labelle, déclarant l’appelant coupable de diverses accusations; [ 6 ] ORDONNE que cet appel procède en même temps que l'appel concernant ce même jugement portant sur des questions de droit. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.