Gagné c. R. 2011 QCCA 2363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004753-107 (505-73-000238-027) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES GAGNÉ Me Donald Duperré

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Me François Lanthier Procureurs au service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h01 : Début de l’audition. Argumentation par Me Duperré. 10h11 : Argumentation par Me Denis. 10h20 : Réplique de Me Duperré. 10h23 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé en Cour suprême une requête pour permission d'appeler d'un arrêt de la Cour du 3 octobre 2011 qui rejetait son appel. [ 2 ] Vu l'historique des procédures judiciaires, tant en première instance qu'en appel; [ 3 ] Vu l'arrêt prononcé par la Cour le 4 juillet 2011 qui prorogeait le délai et permettait au requérant de déposer son mémoire au plus tard le 30 septembre 2011, ce qui n'a pas été fait; [ 4 ] Vu l'arrêt du 3 octobre 2011 de la Cour qui conclut qu'il est manifeste que le pourvoi est dilatoire; [ 5 ] Vu que les arguments soumis à la Cour suprême n'abordent aucunement cette dernière conclusion de la Cour; [ 6 ] Vu l'ampleur de la peine; [ 7 ] Je suis d'avis que le requérant ne s'est pas déchargé de son fardeau à ce stade des procédures.

Il est entendu que la situation serait fort différente si la Cour suprême accueillait la demande d'autorisation d'appeler. À cet égard, je retiens les propos de l'avocat de l'intimée qui déclare qui ne s'opposerait pas alors à la mise en liberté du requérant. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, je rejette la requête pour mise en liberté présentée par le requérant, Jacques Gagné. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.