2014 QCCQ 9160, 2014 QCCQ 9160

L'Écuyer c. Boisd'enghien 2014 QCCQ 9160 COUR DU QUÉBEC « Division des Petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS « Chambre civile » N° : 760-32-015876-131 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE L’ÉCUYER Demandeur-Saisissant c. RICK BOISD’ENGHIEN Défendeur-Saisi et 9077-4092 QUÉBEC INC.

Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi de l'inscription du demandeur pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 4 477,58$ avec les intérêts et les frais; [ 2 ] VU l'article 634 du Code de procédure civile; [ 3 ] VU que la tierce-saisie a fait défaut de déclarer et de déposer selon l'article 641 C.p.c.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; CONDAMNE la tierce-saisie, 9077-4092 Québec Inc., comme débitrice personnelle du demandeur, à payer la somme de 4 477,58$ avec intérêts, indemnité additionnelle et frais, tel que détaillé dans le jugement du 20 janvier 2014 ainsi que tous les frais subséquents, déduction faite des sommes qui auront été payées depuis le jugement.

__________________________________ CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. (JM2018)