2011 QCCQ 8041, 2011 QCCQ 8041

Protection de la jeunesse — 112080 2011 QCCQ 8041 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-024413-114 525-41-024414-112 DATE : Le 4 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J .C .Q . ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 1999 et Y Née le […] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEUX

(2) REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux requêtes en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentées par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont compromis. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête commune le 4 mai 2011 en présence du procureur des enfants, de même que de la mère et du père, tous deux représentés par leur procureur respectif. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés à la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la loi. [ 4 ] Dès le début de l’audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait valoir ses principales recommandations qui sont de confier X en famille d'accueil et Y à son père, de même qu'un suivi social, le tout pour une période d’une année. [ 5 ] Au soutien de ses requêtes et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de chaque enfant les documents suivants: D-1 : Copie de certificat de naissance de l'enfant; D-2 : Rapport d'évaluation du signalement rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 15 avril 2011; D-3 : Rapport d'information relative à l'orientation, rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 27 avril 2011. [ 6 ] La mère, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits concernant les enfants et elle-même, à l'exception des allégués concernant les mauvais traitements qu'aurait subis X de la part de son conjoint, et de la violence conjugale dont elle aurait été victime.

Elle se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Le père, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits se rapportant à son fils, à l'exception des ecchymoses qu'il arborait au visage le 31 mars dernier, de même que l'attitude de la mère à l'endroit de l'intervenante sociale et de son fils.

Il est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] La procureure des enfants se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 9 ] De l’ensemble de la preuve, il appert que X se serait présenté en matinée du 31 mars 2011 à l'arrêt d'autobus scolaire avec

des marques importantes à l'œil gauche et à la joue droite. Ces marques ont été admises par la mère et constatées par l'intervenante sociale lorsqu'elle s'est présentée à l'école ce même jour. [ 10 ] X prétend être victime de sévices de la part de son beau-père. Il indique qu'en raison de son refus de faire la vaisselle le soir du 30 mars, son beau-père lui aurait asséné des coups de poing et quelques gifles au visage.

X aurait tenté d'expliquer la situation à sa mère, qui lui aurait répondu en le giflant. [ 11 ] X soutient être victime de dénigrement de la part de sa mère, qui l'admet, et de son beau-père. [ 12 ] Le père et la mère soulignent que X a des problèmes de comportement et un tempérament explosif. Ce constat est également appuyé par le personnel de l'école que fréquente l'enfant. [ 13 ] X souffre de diplégie spastique et a un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH).

Il a besoin de services médicaux réguliers et reçoit également une médication pour son déficit de l'attention. [ 14 ] Suite aux événements du 30 mars, X a été confié en famille d'accueil étant donné l'impossibilité pour le père et sa conjointe de garantir la sécurité de l'enfant en raison de ses difficultés de santé et de son comportement parfois difficile. [ 15 ] Y indique avoir aussi été victime de violence physique de la part de son beau-père. Elle est fâchée du fait que sa mère n'a pas su les protéger.

Les divulgations de Y ont été faites après son placement temporaire chez son père le 4 avril dernier. [ 16 ] Y a également été témoin des sévices subis par son frère. Elle tentait alors de le protéger. [ 17 ] Cette famille en est à son deuxième signalement alors que des mesures provisoires ont été signées par la mère le 10 février 2010. Il semblerait que les enfants ont été négligés, alors que la mère ne parvenait pas à répondre à leurs besoins.

La Directrice de la protection de la jeunesse a décidé de fermer le dossier après six mois compte tenu des progrès constatés. [ 18 ] Y désire poursuivre son hébergement chez son père. Elle est catégorique et ne veut pas retourner chez sa mère. Elle s'est très bien adaptée à sa nouvelle famille, composée de son père, sa belle-mère et de la fille de sa belle-mère. Elle s'est également très bien intégrée dans son milieu scolaire. [ 19 ] Cependant, Y, qui a un handicap auditif, a besoin de prothèses.

Elle présente des difficultés académiques qui inquiètent le milieu scolaire, qui a réclamé une évaluation de l'enfant. [ 20 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a donc demandé à madame [intervenante 1] d'évaluer l'enfant et de faire les recommandations requises pour lui permettre de mieux réussir à l'école. Malheureusement, cette évaluation ne débutera que le 14 juin prochain.

Le Tribunal a été informé par l'intervenante sociale que cette évaluation sera néanmoins prête avant la prochaine année scolaire, permettant à Y de recevoir les services requis. [ 21 ] Y a communiqué une première fois avec sa mère pour obtenir ses effets personnels. Leur conversation s'est envenimée et Y a refusé de parler et de voir sa mère par la suite. [ 22 ] Au moment de l'audience, Y semblait plus ouverte à revoir sa mère. Là encore, compte tenu des irritants du passé et des reproches de Y à l'endroit de sa mère, il serait important de considérer son opinion avant le rétablissement des contacts.

De plus, il est important de la protéger étant donné les abus dont elle aurait été témoin et victime. [ 23 ] Le père a entrepris des démarches en Cour supérieure pour obtenir la garde légale de sa fille. En conséquence, la mère est consentante à remettre tous les effets personnels de Y. [ 24 ] La situation de X est un peu plus complexe, alors qu'il souffre de diplégie spastique et du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité. Il présente des troubles de comportements et fait preuve d'opposition à l'occasion.

Dans son témoignage, l'intervenante sociale indique que depuis qu'il est placé de façon provisoire en famille d'accueil, X ne s'est désorganisé qu'une seule fois. [ 25 ] X fréquente le centre A, une école spécialisée qui répond à ses besoins d'encadrement et offre tous les services dont il a besoin. C'est un enfant intelligent, qui intègre bien les routines lorsqu'il est encadré. Cependant, on rapporte que X est très anxieux. [ 26 ] On estime que X profiterait d'un suivi psychothérapeutique, afin de l'aider à mieux accepter son handicap et à acquérir une meilleure estime de soi.

Il a également besoin d'orthèses tibiales courtes afin d'améliorer sa démarche. Son suivi en physiothérapie au Centre B demeure nécessaire. [ 27 ] Depuis qu'il est en famille d'accueil, X a de nouvelles lunettes. [ 28 ] X estime qu'il est bien traité dans sa famille d'accueil, se sent aimé et apprécié. D'ailleurs, X ne voulait pas aller immédiatement chez son père, désirant terminer son année scolaire au centre A où il se sent apprécié. [ 29 ] X a eu de bons contacts avec son père, ce qui est très encourageant.

D'ailleurs, c'est dans cette perspective que la Directrice de la protection de la jeunesse est ouverte à procéder à la réintégration de X dans son milieu familial après la fin de l'année scolaire. [ 30 ] À l'instar de sa sœur, X voudrait intégrer la résidence de son père.

Cependant, les problèmes de santé de la conjointe du père, qui l'ont empêchée d'héberger provisoirement X, demeurent. [ 31 ] Si ce projet se réalise, l'enfant devra changer d'école et en trouver une qui réponde à ses besoins, ce qui est beaucoup plus difficile dans la région où vit le père. [ 32 ] Enfin, il semble peu réalisable que X puisse intégrer la résidence de sa mère. En effet, cette dernière compte poursuivre sa

relation avec son conjoint. La Directrice de la protection de la jeunesse, le père et le procureur des enfants réclament que l'interdiction de contact entre le conjoint de la mère et les enfants, ordonnée de façon provisoire le 4 avril dernier, soit maintenue. Dans ces circonstances, la réconciliation avec X sera impossible. [ 33 ] X refusait de voir sa mère. Cependant, il aurait appelé sa mère récemment et ce contact aurait été satisfaisant.

Tout comme sa sœur, on devra considérer l'opinion de l'enfant avant tout rétablissement de contacts avec sa mère. [ 34 ] La Directrice de la protection de la jeunesse est en accord pour mettre à jour les dossiers médicaux des enfants. Elle est consciente des services requis par les enfants et elle en a d'ailleurs déjà mis en place.

Il faudra mettre en application les recommandations qui seront faites par madame A concernant Y et toutes celles découlant des suivis médicaux des enfants, y compris les prothèses nécessaires à chaque enfant. [ 35 ] L’ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé des requêtes de compromission de même que des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 36 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 38 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement des enfants aux termes de l'article 38e)1) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 39 ] À

TITRE DE MESURES: [ 40 ] MAINTIENT X en famille d'accueil; [ 41 ] CONFIE Y aux soins de son père; [ 42 ] AUTORISE un retour progressif de X dans son milieu familial à compter du 23 juin 2011; [ 43 ] PREND ACTE de la volonté de l'enfant de résider avec son père et sa sœur; [ 44 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, y compris l'assistance d'un éducateur de milieu lorsque X réintégrera le milieu familial, et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 45 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services requis par leur état; [ 46 ] INTERDIT à monsieur B d'entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les enfants; [ 47 ] ORDONNE la signification de l'interdiction de contact à monsieur B; [ 48 ] ASSUJETTIT les contacts entre les enfants et leur mère aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence, les modalités, de même que le degré de supervision requis, et ce, selon entente entre les parties; [ 49 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de tenir compte des désirs et des besoins des enfants dans l'établissement des contacts avec leur mère; [ 50 ] ASSUJETTIT les contacts entre X et son père aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence, les modalités, et ce, selon entente entre les parties; [ 51 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre X et son père; [ 52 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées ce jour; [ 53 ] ORDONNE aux parents de se présenter lorsque requis au bureau de la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part des moyens qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation de compromission; [ 54 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de faire les démarches nécessaires afin que X fréquente une école répondant à ses besoins, selon le milieu familial qu'il intégrera; [ 55 ] ORDONNE à la mère de remettre les effets personnels de Y; [ 56 ] PREND ACTE de l'accord de la mère de remettre les effets personnels de Y dans les meilleurs délais; [ 57 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 58 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 59 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si nécessaire.

Fait et signé à ville A Ce 16 e jour de mai 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Michel Rivard Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Josée Lavigueur Procureur des enfants M e Stéphanie Carrier Procureur de la mère M e Jean-Hervé Thomas Procureur du père Date d’audience : Le 4 mai 2011 CB/mr