2015 QCCA 2077, 2015 QCCA 2077

Droit de la famille — 153189 2015 QCCA 2077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025401-159 (405-12-008572-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT/INTIMÉ INCIDENT AVOCAT P… B… Me jean-françois houle représenté par sa stagiaire SOPHIE COURNYER (Houle, Jutras & Lafrenière) INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATE D… D… Me MARYSE TOUSIGNANT ( Hinse Tousignant & Associés ) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelant/intimé incident pour prolonger le délai de production de son exposé de l’intimé incident (Art. 505 C.p.

c) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 05 Début de l’audience. Échanges entre la Greffière et Me Cournyer. 9 h 10 Par la Greffière : Jugement – voir page 3. 9 h 11 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu les explications fournies à l’audience; [ 3 ] Vu que l’intimé incident a reçu copie des notes sténographiques manquantes hier, le 8 décembre 2015; [ 4 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’intimé incident jusqu’au 11 décembre 2015. ME catherine dufour , Greffière-adjointe