2012 QCCA 447, 2012 QCCA 447
Opinion
LSJPA — 124 2012 QCCA 447 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000364-119 500-08-000365-116 (700-03-013851-091) DATE : 7 MARS 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. X REQUÉRANT- Défendeur c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Attendu qu’une requête en prolongation de délai pour production de mémoire m’a été présentée le 3 février 2012 et que celle-ci fut alors mise en délibéré pour 30 jours; [ 2 ] Attendu que depuis, le mémoire du requérant concernant le verdict a été déposé et signifié; [ 3 ] Attendu que le requérant se désiste de son appel sur sentence; Le soussigné : [ 4 ] PREND ACTE du désistement de l’appel sur sentence; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en
partie et AUTORISE la production du mémoire du requérant relatif au verdict; [ 6 ] INVITE le ministère public à agir en conséquence. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me Marc Michaud Michaud Santoriello Pour le requérant Me Marie-Pier Bellemare (absente) Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 3 février 2012
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