2013 QCCA 1010, 2013 QCCA 1010

R. c. Gasgar 2013 QCCA 1010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005125-123 ( 500-36-005745-115 ) (C.M.M. 106-112-311) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Suzanne Béchard (absente) SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me France Larochelle INTIMÉ AVOCATS ATILLA GASGAR Me Xuan Trung Nguyen NGUYEN & ASSOCIÉS Me Franco Schiro (absent) ÉTUDE LÉGALE FRANCO SCHIRO

En appel d'un jugement rendu le 14 février 2012 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Culpabilité- facultés affaiblies Greffier: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 22 : Début de l'audience. 14 h 22 : Argumentation de Me Larochelle. 15 h 00 : Argumentation de Me Nguyen. 15 h 10 : Suspension de l'audience. 15 h 34 : Reprise de l'audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Clément Gascon – voir page suivante. 15 h 36 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'on comprend des propos du juge de la Cour municipale, transcrits notamment aux pages 198 à 202 du mémoire de l'appelante, qu'il considérait ne pas avoir une connaissance d'office de la procédure menant à la rédaction du mémoire de frais, ni de l'identité et surtout de la fonction de la personne qui a paraphé ce document. [ 2 ] En outre, malgré l'opportunité qu'elle a eue et les commentaires du juge de la Cour municipale, la poursuite n'a présenté aucune preuve autre que ce mémoire de frais. [ 3 ] Dans ces circonstances, le juge de la Cour supérieure était justifié de conclure à l'absence de preuve de l'existence d'une dénonciation assermentée; en ce faisant, il n'usurpait pas le rôle du juge de la Cour municipale. [ 4 ] Ainsi, vu l'absence de preuve secondaire de l'existence d'une dénonciation assermentée, il était établi que la Cour municipale n'avait pas compétence sur le dossier et l'intimé ne pouvait rechercher un acquittement comme le concède devant nous son avocat. [ 5 ] La Cour supérieure ne pouvait par conséquent se limiter à annuler le jugement sur la peine; elle devait aussi libérer l'intimé des accusations.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin d'ajouter, au paragr. [32] du dispositif du jugement de la Cour supérieure, les mots suivants : «Libère monsieur Atilla Gasgar des accusations portées». FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.