2017 QCCA 234, 2017 QCCA 234

Perron c. R. 2017 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003320-160 (200-01-175003-130) (200-01-175004-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 février 2017 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VINCENT PERRON Me DENIS RICHARD (AR8200) (Bélanger, Richard)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 32 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 33 Me Richard se désiste des points

a) à

d) du paragraphe 10 de sa requête qui concernent la constitutionnalité de la peine; 09 h 34 Me Bienvenue concède le motif énoncé au point

e) de la requête; Me Richard s’adresse au juge concernant les délais pour procéder à une facilitation pénale; 09 h 35 Observations du juge; Discussions; 09 h 38 Jugement; Discussions; 09 h 46 Me Richard renonce à mettre en cause la Procureure générale du Québec vu le désistement formulé plus tôt; 09 h 48 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation d’appeler d’une peine de quatre ans d’emprisonnement qui lui a été infligée par un juge de la Cour du Québec (l’honorable Jean Asselin) le 17 novembre 2016 [1] . À l’audience, son avocat m’informe qu’il se désiste de ses arguments de nature constitutionnelle invoqués aux paragraphes 10 a), b),

c) et

d) de sa requête. [ 2 ] Les parties m’informent également qu’ils entendent recourir au service de la Cour en matière de facilitation pénale afin de régler le cinquième moyen d’appel invoqué par le requérant ainsi rédigé :

e) Le juge de première instance a erré en omettant de prendre en considération la thérapie fermée de sept (7) mois ce qui aurait dû être soustrait de la peine minimale; [ 3 ] La poursuite consent à l’appel sur le moyen

e) et demande à être autorisée à y répondre, le cas échéant, que par le dépôt d’une lettre. [ 4 ] Les parties souhaitent toutefois que l’audition de l’appel soit fixée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 6 ] AUTORISE l’appel de la peine infligée le 17 novembre 2016. [ 7 ] PREND ACTE du souhait des parties que le dossier soit déféré à un juge de cette Cour pour procéder à une conférence de facilitation pénale. Dans l’éventualité où la facilitation réussirait, le juge facilitateur rayera le dossier du rôle. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 mai 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 mars 2017, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles, de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 10 ] DISPENSE la

partie intimée de produire un exposé, et ce, avec le consentement de la

partie appelante. [ 11 ] PREND ACTE que l’argument de l’intimée en appel se limitera au dépôt d’une lettre qui fera référence à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario R. v. Siconolfi , 2015 ONCA 896 , déposée en cinq exemplaires incluant les copies du précédant ontarien invoqué. [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 15 ] TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes GUY GAGNON, J.C.A.