2011 QCCA 2, 2011 QCCA 2
Opinion
Brun c. Morin 2011 QCCA 2 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021225-107 ( 500-17-058503-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANTS AVOCAT LAURENT BRUN PHILIPPE BRUN GINETTE BRUN VÉRONIQUE BRUN Me Michel F. Bissonnette INTIMÉ AVOCATE DANIEL MORIN Me Hélène B. Tessier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE BENE ESSE D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE LAROUCHE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audience. 9h31 : Argumentation par Me Bissonnette. 9h35 : Argumentation par Me Tessier. 9h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les observations des procureurs, je DÉFÈRE le sort de la requête à la formation qui entendra l’appel ou, le cas échéant, la requête en rejet d’appel. [ 2 ] Le tout, frais à suivre.
GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)
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