2012 QCCQ 9634, 2012 QCCQ 9634

Lévesque c. Charest 2012 QCCQ 9634 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004962-115 DATE : Le 24 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Elaine LÉVESQUE

Partie demanderesse c. Nathalie CHAREST

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie requérante réclame de la

partie intimée la somme de 742 $ pour services rendus avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la

partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la

partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse réclame, à l’intérieur de sa facture, pièce P-1, des intérêts au taux de 2 % par mois dans sa réclamation; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’aucune convention n’est démontrée entre les parties permettant à la

partie demanderesse de réclamer des intérêts à ce taux et qu’au surplus, celui-ci n’est pas exprimé sur une base annuelle, contrairement à ce qui est légalement permis; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ; [ 8 ] VU la mise en demeure en date du 5 septembre 2011; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie requérante a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 700 $; [ 10 ] PAR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de SEPT CENT DOLLARS (700 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 septembre 2011 et les frais judiciaires au montant de 70,00 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.