2020 QCCQ 9476, 2020 QCCQ 9476

Protection de la jeunesse — 207410 2020 QCCQ 9476 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-004027-117 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2006 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser sa décision du 22 mai 2019 par laquelle il déclarait que la sécurité et le développement de la jeune étaient encore et toujours compromis et ordonnait son maintien dans la même famille d’accueil, soit celle de C et D. [ 2 ] Le Tribunal autorisait des contacts en faveur de X sous supervision avec ses parents, après entente entre les parties et à défaut, une fois aux deux mois pour une durée de deux heures pour chaque parent, avec possibilité de lever la supervision. [ 3 ] La jeune s’est bien intégrée aussi à l’école secondaire A qu’elle apprécie fréquenter.

Elle reçoit l’aide de son enseignante ainsi que d’une technicienne en éducation spécialisée pour développer son autonomie en classe. [ 4 ] Elle apprécie également son suivi en équithérapie pour l’aider dans la gestion de ses émotions. Elle a une médication pour sa glande thyroïde.

[ 5 ] Bien que la jeune pourrait bénéficier de contacts supervisés avec ses deux parents à raison de deux heures aux deux mois, ceux- ci ont été très peu réguliers dans les contacts.

La mère a refusé les visites avec sa fille depuis avril 2019, sauf la visite du 2 décembre 2019. [ 6 ] La mère justifie ses absences en disant qu’elle est frustrée envers sa fille de voir qu’elle vient la visiter uniquement pour s’amuser avec ses animaux. [ 7 ] Quant au père, il est aussi irrégulier, car il s’est présenté à trois rencontres sur les six planifiées au cours de la dernière ordonnance, en plus d’avoir écourté d’autres visites.

Il justifie son absence par ses trois déménagements au cours de la dernière année. [ 8 ] Au niveau des mesures applicables, la Directrice demande le maintien de la jeune dans la même famille d’accueil et que les contacts supervisés entre elle et ses parents soient à la demande de la jeune seulement. [ 9 ] Elle demande aussi au Tribunal de retirer l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations des soins de santé, les autorisations scolaires et parascolaires, l’obtention d’un permis de conduire, les permissions pour voyager à l’extérieur du Canada et l’obtention d’un passeport.

Elle veut que l’exercice de ses attributs soit confié à la famille d’accueil. [ 10 ] Le 24 novembre 2020, la mère était présente à l’audition et elle s’est dite en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 11 ] Le père y était, accompagné de son avocate, et celle-ci a mentionné que ce dernier souhaite que sa fille soit bien et qu’il sera prêt pour sa fille lorsque celle-ci voudra le voir. [ 12 ] Quant à la jeune, son avocat a expliqué qu’il l’a rencontrée le 4 novembre dernier.

Il a fait le tour du dossier avec elle. [ 13 ] Sa jeune cliente lui a demandé d’informer le Tribunal qu’actuellement, elle n’est pas prête à voir son père, mais elle veut le voir à sa demande seulement. [ 14 ] En ce qui concerne sa mère, elle ne veut pas la voir pour l’instant et elle avisera elle-même lorsqu’elle aura changé d’idée. [ 15 ] Il y a donc lieu d’entériner les conclusions remodifiées par la Directrice, datées du 17 novembre 2020.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision selon ses conclusions remodifiées; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 mai 2019 dans le présent dossier; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis; CONFIE l’enfant X en hébergement en famille d’accueil, soit celle désignée de madame C et monsieur D; AUTORISE , en faveur de l’enfant et à sa demande uniquement , des contacts supervisés avec ses parents selon les modalités fixées par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , dans l’intérêt de l’enfant, la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation, et ce, après entente avec la Directrice de la protection de la jeunesse; à défaut d’entente, le Tribunal tranchera; ORDONNE aux parents de collaborer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial; ORDONNE aux parents d’informer la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation, et ce, dans les plus brefs délais; RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations pour les soins de santé, les autorisations scolaires et parascolaires, l’obtention d’un permis de conduire, les permissions pour voyager à l’extérieur du Canada et l’obtention d’un passeport; DÉSIGNE la famille d’accueil actuelle de l’enfant, monsieur D et madame C, pour exercer lesdits attributs de l’autorité parentale retirés aux parents; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2024 ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 17 décembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Gendron Avocat de l’enfant M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate du père La mère est présente à l’audition, mais pas représentée par avocat. Date d’audience : 24 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-11