2018 QCCA 925, 2018 QCCA 925
Opinion
Ahmed c. Banque de Montréal 2018 QCCA 925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027401-181 (500-17-100371-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATS ADLY AHMED Me ARMAND ELBAZ Me SERENA TRIFIRO (Colby Monet s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE MONTRÉAL Me JUSTINE DESCHÊNES (Tremblay Avocats inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, REPRÉSENTÉE PAR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ALEX GIROUX (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2018 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l’audition. identification des avocats. 11 h 43 Me Deschênes n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 43 Argumentation de Me Elbaz. 11 h 49 Réplique de Me Deschênes. 11 h 58 Suspension. 12 h 04 Reprise. 12 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la question nouvelle soulevée dans ce dossier, la Cour est unanimement d’avis de laisser porter l’appel. PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice.
MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.
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