2015 QCCQ 9242, 2015 QCCQ 9242

Kern c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 9242 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140772-130 DATE : Le 29 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ eugene kern ,

Partie appelante c. l’agence du revenu du Québec ,

Partie intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie appelante Eugene Kern a été dûment convoquée en salle de Cour ce jour, mais fait défaut de se présenter en salle à 10h48; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par la représentante de la

partie intimée L’Agence du Revenu du Québec demandant le rejet de l’Avis d’appel de la

partie appelante; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve sur le bien-fondé ou non de l’Avis d’appel de la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’Avis d’appel de la

partie appelante Eugene Kern ; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 septembre 2015