2014 QCCA 461, 2014 QCCA 461

Cayer c. R. 2014 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003022-147 (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHRISTIAN CAYER Me PASCAL JOLICOEUR (AJ4462) Me MARIE-HÉLÈNE BASTIEN (AB0FJ8) (Cliche, Lortie)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHRISTINE GODBOUT (AG0G04) Me BRIGITTE MARTIN (AW6702) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2014 par l'honorable Marc Ouimette de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-003023-145 9 h 07 Observations de Me Jolicoeur quant à la transcription des notes sténographiques; Me Jolicoeur demande de reporter l'audition de la requête à une date ultérieure; 9 h 08 Observations de Me Bastien quant à la demande de remise; 9 h 09 Suspension; 9 h 14 Reprise; Observations du juge; 9 h 15 Me Godbout précise que la demande de remise n'est pas contestée; 9 h 17 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l'audition de la Requête pour permission d'appeler & avis d'appel au 28 avril 2014, à 9 h 00 par visioconférence . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.