6936407 Canada inc. c. Pierce Village inc. 2019 QCCA 314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027906-189 (500-17-099120-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2019 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6936407 CANADA INC. Me HEDI RAHMOUNI (Michaud Santoriello Avocats) INTIMÉE AVOCAT PIERCE VILLAGE INC. Me ALAIN LANCRY (Levine Frishman Lancry) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel. (Art. 390 al. 2 C.p.c. , 65.1(1) Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 01 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 01 Argumentation de Me Rahmouni. 14 h 06 Argumentation de Me Lancry. 14 h 12 Réplique de Me Rahmouni. 14 h 14 Suspension. 14 h 31 Reprise. 14 h 31 Par le juge : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me demande la suspension de l’exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure rendu le 13 septembre 2018, qui l’a condamnée à diverses sommes supérieures à 185 000 $, avec intérêts et les frais de justice. [ 2 ] La demande est présentée en application de l’article 65.1 (1) de la

Loi sur la Cour suprême et de l’article 390, al. 2 C.p.c. [ 3 ] Le délai pour présenter une demande pour se pourvoir à la Cour suprême est de 60 jours à compter du 28 janvier 2019, selon l’article 58

(1) a) de ladite loi. [ 4 ] Indépendamment du fait que la requérante n’a pas encore déposé une telle demande à la Cour suprême, il est manifeste qu’une telle demande éventuelle est vouée à un échec certain, tenant compte des circonstances de l’espèce. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour suspendre l’exécution, avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON , J.C.A.