2016 QCCA 2014, 2016 QCCA 2014

Pozzobon c. R. 2016 QCCA 2014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006269-169 (705-01-080701-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE BENOIT POZZOBON Me ISABEL J.

SCHURMAN (absente) ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait ( art. 675(1) a)(ii) du Code criminel et art. 21 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de la séance. Les avocates ont été dispensées de se présenter. 9 h 30 Jugement- voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 26 septembre 2016, l’honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette, déclare l’appelant coupable d’homicide involontaire coupable.

Le 28 octobre suivant, sur requête non contestée, le délai d’appel est prorogé au 25 novembre 2016 [1] . [ 2 ] Le 25 novembre, l’appelant signifie à l’intimée et produit au greffe de la Cour un avis d’appel portant sur des questions de droit et une requête pour permission d’appeler du jugement de première instance pour des motifs comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait. [ 3 ] La requête, que l’intimée ne conteste pas, expose des moyens d’appel défendables, se greffant à l’avis d’appel de plein droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.