2022 QCCQ 8010, 2022 QCCQ 8010

Protection de la jeunesse — 222351 2022 QCCQ 8010 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002615-222 DATE : 16 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2014 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les parents forment un couple pendant une dizaine d’années. Il y a environ cinq ans, ils se séparent. La mère assume la garde de l’enfant et de sa sœur [1] et le père actualise des droits d’accès. Il y a un an, ils décident d’un partage égal de la garde des enfants. À partir de ce moment, les situations conflictuelles se multiplient.

Ainsi, les enfants vivent au cœur d’un conflit parental, qui amène des répercussions, surtout chez l’aînée. [ 2 ] Devant la reconnaissance de l’existence d’un conflit parental et la collaboration des parents, la directrice recommande que les enfants demeurent auprès de chacun d’eux en temps partagé, avec un suivi d’une durée d’une année. [ 3 ] Les parents admettent le conflit parental et consentent aux mesures que propose la directrice. Considérant le consentement des parents et leurs admissions, l’avocate des enfants consent aux mesures que propose la directrice.

ANALYSE [ 4 ] En octobre 2021, la directrice retient un signalement puisque les enfants seraient dans une situation d’abus physiques en lien avec des méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère. X rapporte que sa mère lui serre souvent les bras pour l’amener dans sa chambre et que cela lui fait mal. Elle rapporte un événement qui se serait produit, alors qu’elle était sur un trampoline. Après évaluation de la situation, la directrice conclut qu’il s’agit d’un événement isolé et qu’il n’y a pas lieu de retenir ce motif.

Par contre, son entrée dans la vie de la famille amène le constat de la présence d’un conflit de séparation majeur. [ 5 ] X raconte que son père lui aurait permis de lire la demande de garde. Elle se dit triste. Elle comprend qu’elle habitera chez sa mère pour toujours et qu’elle ne pourra plus voir son père. Cela l’amène à prendre position pour son père et à être très réfractaire dans le milieu de sa mère. Une désorganisation s’installe également en milieu scolaire. Selon la mère, dès l’instauration de la garde partagée, l’entente entre elle et le père se détériore. [ 6 ] X a 7 ans.

Elle semble ambivalente entre ses deux parents. Les propos et ses attitudes laissent croire qu’elle s’allie avec son père au détriment de sa relation avec sa mère, de qui elle s’éloigne. Elle s’implique dans le conflit, notamment par sa quête de la vérité. Elle se réfère aux propos de son père afin de répondre aux questions. Sur le plan de la santé, elle est asthmatique et prend ses pompes quotidiennement. Sa présence auprès de l’un ou l’autre de ses parents fait souvent varier son discours. Elle ne se permet pas de dire devant chacun d’eux qu’elle aime l’autre. [ 7 ] Y a 5 ans.

Le conflit parental ne l’atteint pas de la même façon que sa sœur. Elle sait que ses parents sont en colère l’un contre

l’autre et cela la rend inconfortable. Elle aimerait avoir la permission de leur dire qu’elle les aime et qu’elle s’ennuie d’eux. [ 8 ] Chacun des parents reconnait son implication dans le conflit parental, mais tend encore à mettre la responsabilité sur les épaules de l’autre. Le père souhaite bénéficier d’un suivi afin de progresser. Les parents doivent être sensibilisés au fait qu’ils maintiennent leurs enfants dans un conflit de loyauté. Ils permettent à l’aînée de les manipuler, puisqu’elle sait qu’ils n’iront pas vérifier auprès de l’autre parent la véracité de ses propos.

Il s’agit d’un climat malsain pour tous. [ 9 ] La preuve démontre que les deux parents ont des compétences parentales adéquates. Ils aiment leurs enfants. Ils doivent prendre conscience que leurs actions ont des impacts qui nuisent au développement de leurs enfants. La situation doit rapidement s’améliorer puisque selon la directrice, un projet de vie alternatif pourrait éventuellement être envisagé.

Les engagements des parents et leur collaboration permettent de croire que la situation se stabilisera et qu’ils pourront gérer leur vie familiale sans un suivi de la directrice. [ 10 ] La preuve démontre que la sécurité ou le développement de l’enfant sont compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 10 mai 2023 , pour l’application des mesures suivantes : [ 14 ] CONFIE l’enfant aux deux parents en temps partagé suivant les modalités sept jours/sept jours, l’échange de l’enfant s’effectuant les lundis matin à l’école ou dans un milieu neutre convenu par les parents; [ 15 ] RECOMMANDE fortement aux parents d’éviter qu’eux-mêmes ou un membre de leur entourage parlent négativement de l’autre parent en présence de l’enfant; [ 16 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 17 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution la présente ordonnance .

Signé le 19 mai 2022 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat de la demanderesse Me Émilie Lacroix Avocate de l’enfant Me Joannie Corriveau Avocate de la mère Me Steven Côté Avocat du père Date d’audience : 16 mai 2022