2017 QCCA 758, 2017 QCCA 758

Droit de la famille — 17971 2017 QCCA 758 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009500-171 (150-12-016882-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er mai 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATS R… T... Me CATHERINE BEAUPRÉ Me FRANÇOIS BOURGEOIS (Avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT E… S... Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault, Larouche) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2017 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution provisoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Le juge s’adresse aux avocats concernant la possibilité pour le dossier de profiter du processus de conférence de règlement à l’amiable; Me Gaudreault mentionne ne pas avoir pris connaissance de la lettre en date de ce jour. Me Beaupré mentionne, quant à elle, avoir reçu la lettre; Observations de Me Beaupré; Observations du juge; Me Beaupré poursuit; 9 h 36 Me Gaudreault mentionne que la requête est contestée; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a interjeté appel d’un jugement de la Cour supérieure, du district de Chicoutimi (l’honorable France Bergeron) qui établit des mesures provisoires, notamment en confiant aux parties la garde partagée de leurs trois (3) enfants mineurs, lui attribuant un revenu annuel de 50 000 $ et fixant la pension alimentaire payable mensuellement par lui au bénéfice des enfants à 284,84 $ et lui ordonnant de verser à l’intimée 1 000 $ à

titre de provision pour frais. [ 2 ] Il demande de surseoir à l’exécution provisoire. Le fardeau qu’il assume à cet égard s’avère être assez lourd ( Procureur général du Québec (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec) c. Produits de l’érable Bolduc et Fils Ltée , J.E.- 2002-1239, (C.A. juge unique) paragr. 6). [ 3 ] Lorsque, comme en l’espèce, il est question de suspendre les effets d’un jugement dont l’exécution provisoire est prévue par la loi, la Cour fait preuve de grande réserve, et n’intervient à cet égard qu’en présence de circonstances très sérieuses ( A. c.

Centre Hospitalier de St-Mary , 2007 QCCA 358 (juge unique). L’appelant n’a pas établi ici les circonstances particulières pouvant justifier l’octroi de la mesure réclamée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête en suspension de l’exécution provisoire, avec frais. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 août 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er juin 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure

civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 4 juillet 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.