2019 QCCQ 9785, 2019 QCCQ 9785

Protection de la jeunesse — 19760 2019 QCCQ 9785 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000074-075 DATE : 19 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [...] 2006 Adolescente [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( articles 75 et 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Contexte [ 1 ] Ce jugement est une version écrite et motivée de la décision rendue oralement le 19 février 2019 concernant X , née le [...] 2006. Lors de l’audition du dossier, l’adolescente, la mère et les grands-parents maternels sont présents.

Le père est présentement incarcéré et est absent. [ 2 ] L’avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente au Tribunal une demande afin de réviser et prolonger le jugement rendu le 29 septembre 2009. Dans les faits, X est confiée à ses grands-parents maternels jusqu’à l’atteinte de sa majorité, mais ses comportements ne sont plus adéquats, tant et si bien que ces derniers sont à bout de souffle et ont besoin d’une pause. [ 3 ] La Directrice explique les mesures recherchées et dépose à

titre de preuve documentaire et avec le consentement des parties, différents documents [1] pour valoir le témoignage de leurs auteurs. [ 4 ] Relativement à la position des parties, l’avocate de l’adolescent indique que celle-ci est en accord avec les faits allégués et les conclusions recherchées, mais aurait préféré une mesure de quatre mois. Elle n’entend cependant pas faire de preuve à cet effet. [ 5 ] La mère ainsi que l’avocat du père mentionnent être en accord avec les faits allégués et les conclusions de la demande.

Résumé de la preuve X [ 6 ] X ( 12 ans ) est une adolescente au fort caractère qui a de la difficulté à exprimer les émotions qu’elle ressent. Actuellement, elle est en sixième année du primaire et les relations interpersonnelles sont très difficiles.

Dans les faits, X est très impulsive et peut adopter des comportements inquiétants lorsqu’elle vit des frustrations comme frapper ses amis, crier pendant plusieurs minutes ou encore d’avoir des verbalisations suicidaires ou recours à de l’automutilation. [ 7 ] Lorsqu’elle vit des épisodes de désorganisation à l’école, X tente de garder un certain contrôle, notamment en s’absentant de l’école puisqu’elle mentionne ne pas se sentir prête à y retourner. Elle nécessite un grand besoin d’attention et dramatise régulièrement

les situations. [ 8 ] Les comportements de X se sont grandement détériorés depuis septembre 2018 et elle ne respecte plus les consignes établies par ses grands-parents, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’Internet. [ 9 ] Une situation inquiétante est rapportée comme quoi X s’est désorganisée et a menacé de se frapper avec un marteau puisque son amie ne l’a pas autorisé à rester alors qu’elle était occupée à garder des enfants.

Les jeunes de son école rapportent qu’ils sont inquiets pour X et qu’ils ont peur puisqu’elle a facilement recours à des gestes violents. [ 10 ] À la mi-novembre 2018, X doit être hospitalisée à l’hôpital de Ville A, car elle a ingéré les médicaments qui appartiennent à son grand-père. Les professionnels de la santé constatent alors que X nécessite une grande surveillance et beaucoup d’encadrement, notamment en raison des menaces de mort faites au personnel infirmier ainsi que l’impolitesse utilisée envers sa grand-mère. [ 11 ] Il est également rapporté que X négocie constamment pour arriver à ses fins.

Malgré la bonne volonté qu’ont les grands-parents et les règles qu’ils tentent d’établir, l’attitude de X est de plus en plus difficile à gérer et il arrive fréquemment que ces derniers doivent sortir à sa recherche puisqu’elle a quitté leur domicile sans en avoir l’autorisation. [ 12 ] Le 14 décembre 2018, lors d’une rencontre pour des propos suicidaires que X a tenus, cette dernière affirme qu’elle n’a seulement pas réfléchi avant de parler.

Elle adopte une attitude très négative à cette rencontre, parle sèchement à ses grands-parents et tente de provoquer ces derniers. [ 13 ] Seulement pendant la période des fêtes, il est mentionné que X a fait deux crises de colère à ses grands-parents, leur mentionnant à ce moment souhaiter qu’ils meurent, mais ne se souvient pas d’avoir tenu de tels propos envers eux.

Elle a également volé un objet au magasin A qu’elle a finalement rapporté accompagnée de sa mère, mais minimise le geste posé puisqu’il s’agissait de son premier vol et que l’article n’avait pas une grande valeur financière. [ 14 ] C’est donc ces évènements qui ont amené la Directrice à devoir réviser la situation de X le 10 janvier 2019 pour laquelle un plan d’intervention devait être élaboré dans les jours suivants.

Malheureusement, X est expulsée de l’école le 16 janvier 2018 et se désorganise de façon importante chez ses grands-parents maternels le lendemain. [ 15 ] Par conséquent, ces derniers interpellent la Directrice puisque, même s’ils peuvent compter sur les services d’une éducatrice spécialisée afin d’être mieux outillés pour intervenir auprès de X, la situation demeure incontrôlable. Intégration au centre de réadaptation [ 16 ] X est hébergée en centre de réadaptation depuis le 18 janvier 2019 considérant ses problèmes de comportement.

Il est mentionné qu’elle nécessite beaucoup de support de la part des éducateurs, que les règles de vie doivent régulièrement lui être remémorées et qu’elle a tendance à demeurer en retrait du groupe. Même si aucun geste de violence n’a été constaté depuis son arrivée, X confirme s’être automutilée avec ses ongles après avoir vécu des tensions avec une autre jeune fille. [ 17 ] L’encadrement que nécessite X doit être rigoureux et constant puisqu’elle cherche constamment à tester les limites, ce qui est également observé au centre de réadaptation.

Même si X avait conscience que ces comportements pouvaient lui valoir un hébergement en centre de réadaptation, elle ne s’est pas mise en action afin de changer la situation. Une demande pour un suivi psychologique est en cours d’évaluation et devrait commencer dans les prochains mois. Les parents [ 18 ] La mère habite en appartement avec son conjoint. Les contacts avec X sont réguliers, bien qu’ils ne soient pas planifiés la majorité du temps et se déroulent habituellement au domicile de la mère.

Il est cependant arrivé que cette dernière limite les visites de X en raison de ses comportements, notamment puisqu’elle a tendance à faire mal au chat et qu’elle continue malgré les demandes de sa mère. [ 19 ] La mère n’est pas autonome financièrement et doit encore travailler ses capacités parentales, bien qu’elle ne croit pas nécessiter de l’aide à ce niveau.

Même si X affirme clairement son désir de retourner vivre auprès de sa mère, elle avoue que cette dernière ne sait pas toujours comment intervenir. [ 20 ] Quant au père, il est incarcéré au pénitencier de Ville B et il doit encore purger dix-neuf mois de détention. Il mentionne être inquiet quant aux comportements adoptés par X et croit que le centre de réadaptation pourrait lui être bénéfique. Analyse de la preuve [ 21 ] X présente des troubles de comportement importants et inquiétants qui nécessitent un encadrement constant et cohérent.

Même si les grands-parents maternels tentent de discipliner X de leur mieux, cette dernière ne semble pas prendre leur autorité au sérieux et défie les règles établies. [ 22 ] Considérant les troubles de comportement importants et inquiétants présentés par X; [ 23 ] Considérant que les grands-parents maternels ne sont plus en mesure d’offrir l’encadrement et la discipline nécessaires pour X et qu’ils sont épuisés; [ 24 ] Considérant que la mère doit continuer à travailler ses capacités parentales; [ 25 ] Considérant que le père est présentement incarcéré; [ 26 ] Conséquemment, après avoir analysé la situation, le Tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l'adolescente est

toujours compromis aux termes de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 28 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 septembre 2009; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente toujours compromis selon les motifs de compromission énumérés aux articles 38 f), 38 b) 2, 38

c) et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six ( 6 ) mois; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pendant ladite période; [ 32 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédopsychiatrie; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, pendant la durée jugée nécessaire et à une fréquence qui devra être convenue entre les parties; [ 34 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l'adolescente et de ses parents à s’échanger des informations concernant l’évolution de la situation; [ 35 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, JCQ M e Alexandra Fréchette Beaulieu Robinson Martin et als Avocats de la Direction de la protection de la jeunesse M e July Roy Centre communautaire juridique A Avocats de l'adolescente Me Olivier Comeau-Vermeersch Bhérer Caron Avocat Inc.

Avocats du père Déposé au greffe et signé le : 4 mars 2019